Comment fonctionne le conseil constitutionnel ?

Qu’est ce que le conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a été introduit par la Constitution du 4 octobre 1958, marquant également le début de la Vème République. Son rôle revient à veiller au respect de la Constitution, ainsi qu’aux droits et libertés qu’elle garantit.

Il émet des avis dans certaines situations particulières et assure la régularité des élections. Par son nombre important de missions, le conseil dispose d’une place relativement importante dans le système institutionnel français.

Qui sont les membres du conseil constitutionnel ?

Présidé depuis 2016 par Laurent Fabius, le Conseil est composé de 9 membres désignés par le Président de la République et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Leur mandat est de 9 ans et ne peut être reconduit, afin d’assurer leur indépendance.

Le Conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans. En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Comment fonctionne le conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est une juridiction particulière ; les audiences et séances ont lieu au rythme des requêtes dont il est saisi. Le Conseil ne siège et ne rend des décisions qu’en séance plénière. Les délibérations sont soumises à une règle de quorum en vertu de laquelle la présence effective de sept conseillers est requise. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En l’absence du président, la séance est présidée par le doyen d’âge.

La juridiction dispose de compétences à la fois consultatives et juridictionnelles.

Aux termes de ses compétences consultatives, le Président de la République doit consulter le Conseil lorsqu’il décide d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 16 de la Constitution.

Aux termes de ses compétences juridictionnelles, le Conseil a un rôle primordial au sein du contentieux électoral et référendaire. Il veille à la régularité des consultations électorales. Ses compétences juridictionnelles s’étendent également au contrôle de constitutionnalité. Il peut être saisi de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois (et de huit jours en cas d’urgence) pour statuer.

Le conseil peut également être saisi dans le cadre particulier d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il doit alors se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi à posteriori de sa promulgation. Dans ce cadre, les membres disposent de trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi en question.

A propos des effets des décisions du Conseil, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d’aucun recours.