Qu’est ce que le 49.3 ?
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est une mesure exceptionnelle qui a été utilisée à plusieurs reprises par les Premiers ministres de la Vème République.
Cet article permet d’adopter un projet de loi ou une proposition de loi sans vote de l’Assemblée nationale.
Ce dispositif a vocation à engager la responsabilité du Gouvernement.
49.3 : Que dit la loi ?
L’article 49.3 a fait son apparition sous la Vème République en 1958. Ses principaux rédacteurs ont été Pierre Pflimlin et Charles de Gaulle.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale examine un projet ou une proposition de loi en séance publique. Le Premier ministre peut, à ce moment, choisir d'invoquer l'article 49.3 et éviter le vote au sein de l'Assemblée. Dans ce cas, l’adoption de la loi se fait sans vote des députés.
L’article donne la possibilité au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement suite à la délibération du Conseil des ministres. De ce fait, on considère le projet ou proposition de loi adopté dans les 24 heures et signé par 1/10 des membres de l’Assemblée nationale.
Cependant, les députés peuvent contrer le pouvoir donné par le 49.3 en déposant une motion de censure.
Qu’est ce que le 49.3 en politique ?
L'usage de l'article 49.3 survient souvent lors de situations d'urgence et que le Gouvernement souhaite tout de même promulguer une loi. Par ailleurs, le Ppremier ministre peut l'utiliser lorsqu’un débat en Assemblée nationale divise les députés et qu'il n'y a pas de compromis envisageable.
Comme évoqué précédemment, c’est le Premier ministre qui engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote de différents projets dont :
- Un projet de loi de finances
- Un projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Une proposition ou un projet de loi en débat à l’Assemblée
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, il existe une limitation de l'usage du 49.3 au sein d’une session parlementaire (une seule fois par session).
Cette solution, bien que résolutoire, divise tout de même les citoyens. Par exemple, des manifestations ont émané suite à l’adoption de la réforme des retraites de 2023. La place de la Concorde a notamment été occupée par des milliers de manifestants en opposition au 49.3
Qui peut renverser le Gouvernement ?
L’Assemblée nationale peut tout de même agir contre l’article 49.3. En effet, l’organe institutionnel peut adopter une motion de censure. Cette motion est un moyen pour l’Assemblée de montrer son désaccord avec le Gouvernement et le forcer à démissionner.
Les députés doivent déposer la motion dans les 24 heures suivant l’actionnement du 49.3. Le vote se déroule dans les 2 jours qui suivent le dépôt de la motion. En outre, seulement les votes en faveur de la motion sont comptabilisés. L’adoption de la motion se fait à condition qu’il y ait une majorité d’approbation.
Si les députés adoptent la motion, cela entraîne le renversement du Gouvernement. Ce qui entraîne donc une démission du Gouvernement et un rejet du texte de loi.
Utilisation du 49.3 : combien de fois sous la Vème ?
Au cours de la Vème république, l’usage de cet article particulier de la Constitution a été déployé à de multiples reprises. En effet, le recours au 49.3 a eu lieu 99 fois entre 1958 et 2022.
Le record d’utilisation de cet article fortement critiqué revient à Michel Rocard qui l’a actionné 28 fois. À cet effet, 5 motions de censure ont été déposées pour contrer les pouvoirs conférés par l’article 49 alinéa 3, mais aucun d’entre elles n’a été adoptée.
Michel Rocard était partisan de ce mécanisme car sa majorité à l’Assemblée était relative ce qui l’a contraint à agir en conséquence.
Quelle utilisation du 49.3 sous Emmanuel Macron ?
L’usage du 49.3 n’a été employé qu’une seule fois au cours du 1er quinquennat d’Emmanuel Macron. Édouard Philippe a usé de l’article 49 alinéa 3 car Emmanuel Macron n’avait pas de majorité à l’Assemblée.
Bruno Lemaire et sa position face au 49.3 concernant le budget
En octobre 2022, Bruno le Maire, ministre de l’Économie a assuré qu’il n’utiliserait pas l’article 49.3 par rapport au projet de loi de Finances.
Par ailleurs, le budget de 2023 a fait l’objet de divergences à l’Assemblée nationale où régnait une majorité relative. Bruno le Maire a alors répliqué qu’il n’userait du 49.3 qu’en dernier recours.
Par la suite, il a choisi de défendre la position du Gouvernement quant à l’usage du 49.3 et a expliqué que l’Assemblée nationale ne laissait d’autre choix que d’utiliser ce mécanisme. Il a par ailleurs énoncé que des amendements soutenus par l’opposition seraient tout de même conservés.
L’usage multiple du 49.3 avec Élisabeth Borne
Élisabeth Borne a usé à de nombreuses reprises à l’article 49.3 de la Constitution. En effet, celle-ci a usé 11 fois de l’article en question. L'Assemblée a adopté divers projets de loi sans vote, suite à l’usage de l'article 49(3) :
- Le projet de loi de finances (PLF), 1ère lecture en date du 19 octobre 2022
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) en 1ère lecture, le 27 octobre 2022
- En date du 2 novembre, la 2ème partie du PLF (1ère lecture)
- Troisième partie du PLFFS, le 21 novembre (nouvelle lecture)
- Quatrième partie du PLFFS et l’ensemble du texte le 25 novembre (nouvelle lecture)
- L’ensemble du PLFFS le 30 novembre (lecture définitive)
- Première partie du PLF (nouvelle lecture) le 9 décembre
- L’ensemble du PLF le 15 décembre (lecture définitive)
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le 49.3 et la réforme des retraites
Dans le cadre du projet de loi modifiant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, Élisabeth Borne a eu de nouveau recours au 49.3 le jeudi 16 mars 2023.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a suscité le débat au sein de l’Assemblée nationale et a divisé les français.
À ce titre, certains partis politiques ont déposé des motions de censure. En effet, l’une proposée par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) et l’autre par le Rassemblement national (RN).
Cependant, l’Assemblée nationale a rejeté les motions susmentionnées et le texte a été adopté le 20 mars 2023.
La Première ministre a assuré ne plus utiliser cet article à l’avenir, excepté pour les textes financiers afin d’apaiser les tensions présentes dans le pays.