Si vous souhaitez faire une réclamation,merci de nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
La présente « Politique de Protection des Données à caractère personnel » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur :
1. Champ d’application de la présente politique de protection des données à caractère personnel
Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (« RGPD ») applicable à partir du 25 mai 2018 a vocation à s’appliquer à toutes les
entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.
La notion de données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») désigne toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «
personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
De manière transparente, Pappers Droit traite ainsi Vos Données à caractère personnel dans deux situations :
2.Traitement de Vos Données à caractère personnel en cas d’envoi d’un e-mail à Pappers Droit
2.1Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées
Si Vous contactez Pappers Droit par email, des Données à caractère personnel Vous concernant pourront nous être transmises et traitées à cette occasion :
Ces Données à caractère personnel servent à traiter Votre message et y répondre s’il appelle une réponse, ainsi qu’à améliorer les services de Pappers Droit. Elles sont collectées et traitées sur la base de l’intérêt légitime de Pappers Droit à gérer ses relations publiques et à vous répondre, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.
2.2Durée du traitement
Pappers Droit conserve ces Données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au traitement de Votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve conformément à la durée de la prescription applicable. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.
2.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel
Pappers Droit n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
2.4Destinataires des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers Droit qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers Droit, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers Droit y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers Droit.
2.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel
En application du RGPD, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du
traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider
du sort de Vos données après votre mort.
Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la
règlementation en vigueur, Vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Ou via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
3.Traitement de Vos Données à caractère personnel dans le cadre de votre visite sur le Site
3.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées
Lors de la visite de notre Site internet, le navigateur Internet utilisé par le visiteur envoie automatiquement des données au serveur de notre site web et les stocke dans un fichier journal pendant une période limitée. Les données suivantes seront stockées sans autre saisie par le visiteur jusqu'à leur suppression automatique :
3.2Durée du traitement
Dans le cadre de votre visite du site politique.pappers.fr, et conformément à la réglementation européenne en vigueur, Pappers Droit conserve les données listées ci-dessus pendant une durée de 12 mois, assortie, s'ils existent, d’autres délais légaux.
3.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel
Les données personnelles sont transmises à des tiers si :
3.4Destinataires des Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers Droit qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers Droit, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers Droit y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers Droit.
3.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel
En application du RGPD, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du
traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider
du sort de Vos données après votre mort.
Vous pouvez également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France,
si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la
règlementation en vigueur, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Ou via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
3.6Cookies
Notre Site web utilise des "cookies". Il s'agit de paquets de données échangés entre le serveur de ce site
web et le navigateur du visiteur. Ils sont stockés par les appareils utilisés (PC, ordinateur portable,
tablette, smartphone, etc.) lors de la visite de ce site web.
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plus pratique. Par exemple, les cookies de session peuvent être utilisés pour déterminer si le visiteur a
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été effectués de manière à ne pas devoir les répéter.
Les cookies sont également utilisés pour analyser les visites sur ce site web à des fins statistiques et
pour améliorer le service. Ces cookies permettent de reconnaître automatiquement que le site web a déjà été
visité auparavant par le visiteur lorsqu'il le visite à nouveau. Les cookies sont automatiquement supprimés
ici après une période déterminée.
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Services d'analyse de sites web, suivi
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d'être transmise aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est
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sur l'activité du site et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation
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Le transfert de données vers les États-Unis, qui ne peut être exclu lors de l'utilisation des services
Google, est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez les
détails ici : https://policies.google.com/privacy/frameworks
https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/
Nous utilisons sur notre Site web "Google Tag Manager", un service de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway,
Mountain View, CA 94043, USA (ci-après dénommé : "Google").
Google Tag Manager nous permet, en tant que spécialistes du marketing, de gérer les balises des sites web
par le biais d'une interface unique. L'outil Google Tag Manager, qui met en œuvre les balises, est un
domaine sans cookie et ne collecte pas de données personnelles en lui-même.
Google Tag Manager déclenche d'autres balises qui peuvent collecter des données. Google Tag Manager n'accède
pas à ces données. Si la désactivation a été effectuée au niveau du domaine ou du cookie, elle restera en
vigueur pour toutes les balises de suivi mises en œuvre avec Google Tag Manager.
Le transfert de données vers les États-Unis, qui ne peut être exclu lors de l'utilisation des services
Google, est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez les
détails ici : https://policies.google.com/privacy/frameworks
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Pour le chatbot présent sur le site de Pappers Politique, Pappers Droit utilise la plateforme Crisp, une
plateforme
de messagerie instantanée.
Conformément à la réglementation européenne, la plateforme Crisp peut être amenée à traiter certaines de vos
données personnelles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité
accessible à l’adresse suivante : https://crisp.chat/fr/privacy/
4.Sécurité des Données à caractère personnel
Au regard de l’état de l’art, Pappers Droit a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles et techniques pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de Vos Données à caractère personnel.
5.Liens vers des sites web non contrôlés par Pappers Droit
Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.
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en matière de protection des Données à caractère personnel qu'ils pourraient recueillir. En conséquence,
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Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère
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6.Contact
Pour toute question concernant la présente Politique, ou pour demande d’exercice de droits sur Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected].
7.Évolution de la Politique de protection des données à caractère personnel
La présente Politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d’évolution légale,
jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente Politique sera portée à Votre connaissance par tout moyen choisi par
Pappers Droit en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le
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Nous Vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.