M. André Fosset demande à M. le Premier ministre si, après le récent remaniement ministériel, il peut confirmer que l'année 1991 sera toujours " l'année de la justice " et, dans cette perspective la nature des moyens budgétaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour qu'il en soit ainsi.
Réponse. - Les difficultés que connaît l'institution judiciaire, vu l'importance des fonctions sociales que celle-ci assure, ne peuvent qu'inciter à confirmer l'année 1991 comme l'année de la justice. Dans cette perspective, le budget 1991 prévoyait une progression des moyens de la justice de 6,7 p. 100, progression qui, hors mouvements de structure et en tenant compte de l'achèvement du programme des 13 000 places de prison, était de 12,1 p. 100.
Ce budget prévoyait la création de 1 216 emplois. Cet effort a encore été augmenté. Des amendements, tant au projet de loi de finances qu'au collectif, ont été déposés ou vont l'être, qui devraient dégager 500 M.F. supplémentaires (dépenses ordinaires et autorisations de programme) permettant la création de 400 emplois.
Il faut également indiquer que le budget 1991 marque un point de départ et non un effort ponctuel. Mais les difficultés que traverse l'institution judiciaire ne sont pas uniquement de nature budgétaire. Deux grandes réformes vont être engagées. L'une, celle de l'aide légale, devrait faciliter l'accès au droit et aux juridictions pour nos concitoyens plus défavorisés ; l'autre, concernant le statut des magistrats, devrait améliorer les garanties statutaires de la magistrature et permettre une meilleure utilisation des compétences à l'intérieur de ce grand corps.
Enfin, l'important effort de modernisation déjà en partie engagé doit être démultiplié dans le dialogue social et la concertation. Cet ensemble d'éléments devrait permettre dès 1991 à notre justice de mieux répondre à l'attente de la société française.