M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que les anciens combattants ayant la possibilité de prendre leur retraite professionnelle à soixante ans, il serait tout à fait opportun d'abaisser l'âge de la retraite du combattant également à soixante ans, sans conditions spéciales.
En outre, il conviendrait que cette retraite ne soit pas prise en compte dans les ressources retenues pour bénéficier du Fonds national de solidarité. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces deux préoccupations.
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : la retraite du combattant est versée aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès).
Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionelle et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec anticipation possible à partir de soixante ans, en cas d'invalidité et d'absence de ressources.
Toute modificaion de la valeur indiciaire de cette retraite, comme de l'âge de son versement (abaissement de soixante cinq à soixante ans en supprimant toutes conditions de ressources et d'invalidité), fait partie d'un ensemble de mesures catégorielles à étudier par la suite. Enfin, si les pensions militaires d'invalidité sont considérées, sauf celles des veuves, comme un revenu pour le calcul du plafond des ressources justifiant ou non de l'obtention de l'allocation spéciale du fonds national de solidarité, la retraite du combattant, elle, manifestation de la reconnaissance nationale à l'égard des anciens combattants titulaires de la carte du combattant, n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de ressources nécessaires à l'obtention de l'allocation nationale de solidarité.
