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Abandon en déchetterie de bouteilles de gaz

Question écrite de Mme Michèle André - Industrie

Question de Mme Michèle André,

Diffusée le 19 septembre 2005

Mme Michèle André interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les risques induits par l'abandon, fait par des particuliers, de bouteilles de gaz en déchetterie .

La Fédération des entreprises du recyclage constate que le passage du montant des consignes de près de 25 euros à moins de 5 aujourd'hui a pour conséquence un abandon de plus en plus fréquent de ces bouteilles en déchetterie par des particuliers.

Les distributeurs de gaz au travers des nouveaux formats de bouteilles trouvent le moyen de renouveler leur activité mais ne peuvent oublier la responsabilité qu'ils ont de mise sur le marché des anciens contenants. Face au danger potentiel que ces bouteilles représentent dans des déchetteries qui ne sont pas prévues pour les accueillir, elle lui demande si le ministère ne peut envisager de façon réglementaire toute incitation susceptible de permettre de revaloriser le montant de la consigne afin que ces bouteilles soient retournées aux distributeurs.

Si les sociétés concernées ne pouvaient être contraintes de réaugmenter ces consignes, il conviendrait sans doute d'alerter ces dernières sur l'engagement de leur responsabilité en cas d'accident. Comme il semble difficile de retrouver l'utilisateur final, elle pense dans ce cas qu'il n'y aurait d'autre choix que de se retourner contre les distributeurs.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2010

Les metteurs sur le marché (fabricants nationaux, distributeurs sous leur propre marque ou importateurs) de bouteilles de gaz ont instauré depuis de très nombreuses années une consigne à l'achat afin d'assurer le retour de ces bouteilles, une fois utilisées, pour les réutiliser et, le cas échéant, les recycler en récupérant le métal.

S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, encadre la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Il crée notamment l'obligation pour les producteurs de biens emballés à destination des ménages de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages issus de leurs produits. Afin de satisfaire à leurs obligations, ils peuvent soit adhérer et verser une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Eco-emballages ou Adelphe), soit instaurer une consigne sur leurs emballages, soit organiser des emplacements spéciaux pour le dépôt de ces emballages.

Dans la pratique, la plupart des producteurs a choisi d'adhérer à Eco-Emballages ou Adelphe. Pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont, en grande majorité, préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages. Depuis le début des années 2000, une baisse régulière, particulièrement prononcée ces dernières années, des montants consignés est constatée.

La concurrence accrue entre producteurs et l'arrivée de nouveaux metteurs sur le marché, notamment la grande distribution, explique en partie ce phénomène. Cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles de gaz consignées, a fortement contribué à augmenter leur élimination par le service public de gestion des ordures ménagères.

La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départs de flamme ou d'explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers. Pour cette raison, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat réuniront, au mois d'octobre 2009, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur l'ensemble du territoire national.

Ces travaux seront menés en lien avec ceux engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages, engagement 250 du Grenelle de l'environnement repris par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.

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