Abandon de l'indice national des fermages pour instaurer un indice régional

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le caractère inégalitaire que présente l'application d'un indice de fermage universel quel que soit le territoire concerné. Depuis 2010, cet indice repose sur deux facteurs : pour le niveau général des prix qui intervient à concurrence de 40 %, l'indice du prix du produit intérieur brut retenu en 2023 est de 117,16, soit une augmentation de 2,95 %.

L'indice retenu pour l'évolution du revenu brut de l'entreprise agricole, quant à lui, a connu une évolution de 7,51 % pour 2023. Globalement, la valeur de l'indice national des fermages a été constatée en 2023 à 116,46, soit une variation de 5,63 % par rapport à 2022. La nationalisation de l'indice du fermage ne tient pas compte de la réalité des territoires et des exploitations qui s'y trouvent, contrairement à l'indice départemental en vigueur avant la réforme de 2010.

Or, les revenus des fermiers varient de manière très sensible d'une région à une autre. Par exemple, l'Occitanie, soumise à de nombreuses contraintes naturelles telles que les potentiels de sol, le climat, les zones de montagne, connaît des rendements inférieurs aux moyennes nationales alors que les niveaux de charges sont équivalents ou supérieurs.

Historiquement, le revenu agricole moyen en Occitanie se situe largement en dessous, soit 60 à 75 % du revenu national. Cette région enregistre d'ailleurs régulièrement le revenu moyen le plus bas de France. Cette situation constitue l'un des facteurs de mécontentement et de mal-être des agriculteurs.

Prendre en compte la réalité de la situation économique des exploitations, à l'instar des fermages de cultures pérennes qui se basent sur les denrées et non sur la monnaie, serait perçu comme une mesure plus juste et équitable. Il lui demande si elle envisage d'abandonner l'indice national des fermages pour instaurer un indice régional plus à même de s'adapter aux spécificités des territoires.

Dans le cadre du régime des baux ruraux, dit aussi « statut du fermage », les parties fixent le loyer (ou « fermage »), du fonds loué dans un cadre réglementaire très strict prévu dans le code rural et de la pêche maritime. Le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation préalable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR), intervalle qui doit être revu au plus tard tous les six ans.

L'actualisation annuelle du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que des maxima et minima, est fonction de l'évolution de l'indice national du fermage, qui repose à 60 % sur l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare et à 40 % sur l'indice du prix du produit intérieur brut.

L'indice national du fermage est constaté chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et son article 62, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables.

En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales (avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima précités par les CCPDBR) avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle. En outre, il convient de rappeler le fait qu'un calcul régional de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions.

Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, pilier de la compétitivité du modèle agricole français.