Abandon progressif du gaz fossile d’ici à 2040

Objet: Abandon progressif du gaz fossile d’ici à 2040

Les mesures d’urgence prises par le Conseil pour réduire la demande de gaz ont été mises en œuvre avec succès, dépassant l’objectif de 15 %, et ont été prorogées1 jusqu’en mars 2024. Des études2 montrent que cette réduction de la demande pourrait être pérennisée, ce qui permettrait d’abandonner progressivement le gaz fossile d’ici à 2040. Aucun des scénarios utilisés par le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique pour son exercice de modélisation des objectifs climatiques à l’horizon 20403 n’inclut plus de 6 % de gaz fossile, tandis que d’autres scénarios montrent qu’un abandon progressif encore plus précoce est possible4. En outre, la prévision REPowerEU de 20 Mt d’hydrogène vert d’ici à 2030 paraît trop élevée, étant donné que l’hydrogène sera utilisé dans les secteurs difficiles à électrifier. Le rapport Agora intitulé «Breaking free from fossil gas» (S’affranchir du gaz fossile)5 indique que le système ne représentera pas plus de 4 Mt d’hydrogène renouvelable d’ici à 2030.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

1) Élaborer et publier, avant juin 2024, un scénario visant à atteindre 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2040, en incluant des trajectoires pour l’abandon progressif du gaz dans les secteurs de l’électricité, de l’industrie et du bâtiment?

2) Proposer un cadre à l’échelle de l’Union pour abandonner progressivement le gaz dans tous les secteurs, avec un objectif «sans gaz fossile» ancré dans la législation?

3) Procéder à une évaluation indépendante de l’évolution prévue de la demande d’hydrogène renouvelable dans les secteurs prioritaires6, y compris une évaluation des taux d’utilisation des infrastructures, afin de donner des instructions au déclassement des actifs délaissés (pour le démantèlement et la réaffectation)?

Soutien7

Dépôt:20.7.2023

1 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/03/28/member-states-agree-to-extend-

voluntary-15-gas-demand-reduction-target/

2 https://institutdelors.eu/publications/la-securite-dapprovisionnement-gaziere-en-europe/.

3 https://climate-advisory-board.europa.eu/reports-and-publications/scientific-advice-for-the-determination-of-

an-eu-wide-2040

4 https://www.pac-scenarios.eu/

5 https://www.agora-energiewende.de/en/publications/breaking-free-from-fossil-gas-1/

6 Acier, transports longue distance (maritime et aérien).

7 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs:Rosa D'Amato(Verts/ALE)

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(19 septembre 2023)

Le choix du bouquet énergétique relève de la compétence exclusive des États membres.

Dès 2018, l'analyse approfondie accompagnant la stratégie à long terme de l'Union (8) prévoyait une consommation de gaz naturel proche des valeurs déclarées par le conseil scientifique européen sur le changement climatique et révélait un développement très important des énergies renouvelables au cours des prochaines décennies.

En 2024, la Commission fournira une analyse actualisée des trajectoires crédibles de transition énergétique, conformément à la loi européenne sur le climat, dans le cadre de sa communication sur les objectifs climatiques à l'horizon 2040. Le passage à l'objectif de neutralité climatique de la loi européenne sur le climat d'ici à 2050 (9) entraînera une élimination progressive de la combustion sans dispositif d'atténuation du gaz naturel.

1 ∙ ⸱ https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/03/28/member-states-agree-to-extend-voluntary-15-gas-demand-reduction-target/

2 ∙ ⸱ https://institutdelors.eu/publications/la-securite-dapprovisionnement-gaziere-en-europe/

3 ∙ ⸱ https://climate-advisory-board.europa.eu/reports-and-publications/scientific-advice-for-the-determination-of-an-eu-wide-2040

4 ∙ ⸱ https://www.pac-scenarios.eu/

5 ∙ ⸱ https://www.agora-energiewende.de/en/publications/breaking-free-from-fossil-gas-1/

6 ∙ ⸱ Acier, transports longue distance (maritime et aérien).

7 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato(Verts/ALE).

8 ∙ ⸱ https://climate.ec.europa.eu/system/files/2018-11/com_2018_733_analysis_in_support_en.pdf

9 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2021/1119, article 2.


















| | )En juillet 2020, la stratégie pour l'hydrogène (10) a préparé les objectifs de consommation de carburants renouvelables d'origine non biologique, qui ont été pris en compte dans la modification de la directive sur les énergies renouvelables (11). Des études supplémentaires sur le rôle de l'hydrogène ont été lancées et publiées depuis lors (12). Ces résultats ainsi que les évaluations de la demande réalisées par les États membres fournissent des informations sur les activités menées dans le cadre du règlement RTE-E révisé et du programme connexe du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) visant à soutenir le développement d'infrastructures pour l'hydrogène.

10 ∙ ⸱ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie de

l'hydrogène pour une Europe climatiquement neutre», COM(2020) 301 final.

11 ∙ ⸱ Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement

(UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, COM(2021) 557 final. 12 ∙ ⸱ Voir https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/72954c87-327a-11ee-83b8-01aa75ed71a1/language-en?

WT_mc_id=Searchresult&WT_ria_c=37085&WT_ria_f=3608&WT_ria_ev=search&WT_URL=https%3A//energy.ec.europa.eu/ https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/70c3f31d-d9ae-11ed-a05c-01aa75ed71a1/language-en? WT.mc_id=Searchresult&WT.ria_c=37085&WT.ria_f=3608&WT.ria_ev=search&WT.URL=https%3A%2F%2Fenergy.ec.europa.eu%2F ou https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/3cdd9910-d9a5-11ed-a05c-01aa75ed71a1/language-en? WT.mc_id=Searchresult&WT.ria_c=37085&WT.ria_f=3608&WT.ria_ev=search&WT.URL=https%3A%2F%2Fenergy.ec.europa.eu%2F