M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la position de la Communauté économique européenne réputée favorable à l'abandon de la vaccination antiaphteuse. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il existe un projet de directive sur ce point et si le gouvernement français devançant les décisions de la C.E.E. est disposé à supprimer l'obligation de ce type de vaccination.
Réponse. - La nouvelle politique de lutte contre la fièvre aphteuse a été adoptée dans le cadre de l'harmonisation des méthodes de prophylaxie des maladies animales dans l'ensemble de la Communauté économique européenne, pour l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993. Mais la représentation française n'a accepté ce changement de politique de lutte contre la fièvre aphteuse que sous réserve de l'adoption d'un ensemble de dispositions préalables.
Ainsi, le Conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni les 25 et 26 juin 1990, à Luxembourg, a décidé de supprimer la vaccination antiaphteuse à compter du 1er janvier 1992, sous réserve qua la commission soit en mesure de lui soumettre, avant le 30 juin 1991, un projet d'accord pour chacun des deux points suivants.
D'une part, les modalités de création et de fonctionnement des banques d'antigènes et des réserves de vaccins devront avoir été définies, étant entendu qu'il y aura au moins deux banques d'antigènes dans la Communauté et que chaque Etat membre pourra conserver un stock de vaccins prêts à l'emploi à ses frais et sous le contrôle de la commission.
D'autre part, les systèmes de contrôle des importations en provenance des pays tiers devront avoir été harmonisés. Par ailleurs, la Communauté soutient financièrement les Etats membres en cas de foyers, par l'intermédiaire du Fonds vétérinaire ; au cas où les capacités de ce fonds viendraient à être dépassées, le F.E.O.G.A. garantie serait utilisé.
En outre, chaque Etat membre soumettra obligatoirement un plan d'urgence qui pourrra être amendé par la Commission et qui devra être approuvé par le commité vétérinaire permanent. Pour ce qui concerne la France, le plan d'urgence qui était déjà en vigueur fait actuellement l'objet d'une réactualisation en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles intéressées.
