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Abattement fiscal en faveur des personnes en situation de handicap

Question écrite de Mme Graziella Melchior - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de Mme Graziella Melchior,

Diffusée le 9 décembre 2019

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'abattement fiscal en faveur des personnes en situation de handicap. Les personnes qui sont en affection longue durée depuis 5 ans et reconnues à un taux d'incapacité de 80 % minimum bénéficient à ce titre d'un abattement spécial handicapé de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Quel que soit le nombre de personnes constituant le foyer fiscal (1 ou 2 personnes dans le cadre d'un couple), cet unique abattement fiscal de 10 % n'est applicable qu'une seule fois par foyer. Considérant que pour une seule personne, l'abattement fiscal est de 10 %, est-il envisagé de le porter à 20 % pour un foyer fiscal constitué de 2 personnes ou tout au moins l'amplifier à hauteur de 15 % pour tenir compte de l'invalidité qui toucherait l'ensemble du foyer ? Elle désire savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'abattement fiscal puisse être accordé de façon plus équitable en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal avec pour conséquence la modification du taux applicable.

Réponse de Ministère de l'action et des comptes publics

En attente de réponse

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