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Abrogation du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant sur le transfert du régime minier au régime général

Question écrite de - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du régime minier.

La dureté du métier de mineur et l'importance de cette activité pour l'économie du pays ont justifié la création en novembre 1946 d'un statut des mineurs et la mise en place d'un régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

La spécificité du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 tient à deux éléments : d'une part, la gestion d'un réseau de soins médicaux de proximité et de qualité dispensés par des médecins et des praticiens salariés du régime et, d'autre part, une fonction assurantielle garantissant aux affiliés l'accès à la gratuité réelle.

Depuis qu'il existe, ce régime a toujours été accepté, soutenu et conforté comme signe de reconnaissance de la Nation à l'égard des mineurs.

Le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a menacé l'existence de ce régime en le transférant vers le régime général. Cette remise en cause était non seulement une atteinte forte à une corporation qui mérite notre respect mais également une nouvelle atteinte à l'emploi. Elle ne serait pas, par ailleurs, sans poser de véritables problèmes de santé publique.

Aussi la profession demande, de façon collégiale et légitime, d'aller plus que le moratoire sur l'application du décret en l'abrogeant.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 28 août 2013

Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier.

Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées.

Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires.

Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.

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