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Abrogation de l'article L. 5211-17 du code des collectivités locales

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations des maires à l'égard de l'article L. 5211-17 du code des collectivités locales, qui a, depuis 1999, remplacé des dispositions qui laissaient aux communes le choix du moment et des conditions de la délégation de leurs compétences aux syndicats intercommunaux dont elles sont membres.

Les maires déplorent que cet article instaure et impose un dessaisissement immédiat, autoritaire, automatique et intégral des compétences communales, dès lors qu'une majorité qualifiée de communes a voté le transfert de ces compétences. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'abroger cet article et de revenir aux mécanismes souples, volontaires, harmonieux d'une intercommunalité, non pas imposée d'en haut, mais voulue et adoptée par ceux qui auront àla faire vivre (La Lettre du maire - n° 1366 - 23 septembre 2003).

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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