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Absence de convention de sécurité sociale entre la France et le Brésil

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 13 octobre 1993

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les injustices engendrées par l'absence de convention de sécurité sociale avec le Brésil. En effet, des Brésiliens ayant travaillé dix ans ou plus en France, et qui ont payé leurs cotisations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, se voient aujourd'hui refuser le versement de la retraite qu'ils se sont constituée.

Ce préjudice indigne les Français résidant au Brésil qui craignent, par surcroît, que des mesures de réciprocité leur soient appliquées. Dans ce cas, ils ne pourraient percevoir la retraite brésilienne pour laquelle ils ont cotisé s'ils rentrent en France. Elle lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour remédier à ces situations.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 1 décembre 1993

Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire qu'aucune convention de sécurité sociale ne lie la France et le Brésil et que le Gouvernement français n'a pas été saisi d'une demande à ce sujet. S'il est exact que les ressortissants brésiliens ayant été affiliés au régime général français de sécurité sociale ne peuvent obtenir la liquidation d'une pension de vieillesse de ce régime s'ils ne résident pas en France de façon régulière à la date de cette liquidation, la paiement ultérieur des arrérages de cette pension n'est pas soumis à une telle condition de résidence et peut donc être effectué au Brésil où les intéressés ont transféré leur résidence après liquidation de leurs droits.

Cette disposition de la législation française n'est pas une mesure nouvelle et ne s'applique pas qu'aux ressortissants brésiliens. Elle ne saurait donc justifier une quelconque mesure, qualifiée de réciprocité, de la part des autorités brésiliennes. Selon les informations communiquées aux autorités françaises, les pensions du régime brésilien obligatoire de sécurité sociale peuvent être servies à l'étranger, dans l'état actuel de la règlementation applicable.

En outre, il est rappelé que les ressortissants français exerçant une activité à l'étranger ont toujours la possibilité, sans préjudice de l'application de la législation de l'Etat de résidence, d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse de la législation française et de se constituer ainsi une pension ou un élément de pension rémunérant la carrière ou la partie de carrière professionnelle accomplie à l'étranger.

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