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Absence de crédits ouverts pour couvrir les besoins de l'intermédiation locative pour l'année en cours

Question orale sans débat de Mme Nadia Sollogoub - Logement

Question de Mme Nadia Sollogoub,

Diffusée le 19 juin 2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le niveau de crédits ouverts en 2024 pour le financement de l'intermédiation locative.

Le programme 177 du budget de l'État, « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », est destiné aux personnes les plus en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement. À ce titre, ce programme finance l'intermédiation locative (IML), notamment destinée à l'accueil des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire. Dans les territoires, l'IML est confiée à un tiers, majoritairement sous statut associatif, qui assure cette mission.

Selon l'avis sénatorial qu'elle a présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits du programme 177 inscrits au projet de loi de finances, le budget 2024 n'est pas conforme à la réalité des besoins.

En effet, compte tenu de la poursuite du conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie et du nombre encore élevé d'Ukrainiens accueillis sur le territoire national, 60 millions devraient être dépensés pour leur prise en charge, au titre du seul volet « accès au logement ». Or, ces crédits sont absents du budget 2024.

Dans les faits, les associations, qui interviennent au titre de l'IML dans les territoires, avancent les loyers et frais inhérents, au nom de la mission qui leur a été confiée par l'État. Cependant le budget de l'État ne prévoit pas le montant nécessaire. Très clairement, les associations concernées prennent le risque d'avancer la trésorerie pour le compte de l'État sans avoir la certitude que ce dernier financera les dépenses en question.

C'est seulement en fin d'exercice budgétaire que les compensations pourront éventuellement se faire ...

Outre l'insincérité du budget de l'État, ce contexte ne permet pas aux associations d'exercer leur mission dans un cadre serein et avec la visibilité nécessaire pour la prise en charge de leurs bénéficiaires. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation anormale qui place les associations dans une situation intenable et compromet leur capacité à exercer leurs autres missions.

Réponse de Logement

En attente de réponse

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