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Absence de données sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Question écrite de Mme Laurence Rossignol - Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Question de Mme Laurence Rossignol,

Diffusée le 21 avril 2021

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'absence de données sur la lloi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Le rapport d'évaluation publié en décembre 2019 pointait déjà l'absence de mise en place d'outils et de données statistiques fiables qui auraient pu permettre l'évaluation du phénomène prostitutionnel à la suite de l'adoption de la loi ; il recommandait « la réunion du comité de suivi interministériel sur la base d'une réunion annuelle, a minima » – la dernière réunion du comité remonte au 29 juin 2017 –, et « l'élaboration d'un tableau de bord et d'indicateurs de suivi de la loi, concernant tant les moyens mis en œuvre que les résultats obtenus ».

Aucune de ces recommandations n'a, à ce jour et à sa connaissance, été suivie. Ces carences révèlent l'absence totale d'implication du Gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel.

Des données sont certes disponibles, mais sont soit produites par les associations elles-mêmes, soit non centralisées - et encore moins analysées - par l'État et ses services. Hormis le travail des associations, seul le rapport d'évaluation de décembre 2019 permet d'avoir des données statistiques fiables.

L'étude menée par des sociologues pour le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes est très instructive, mais n'est qu'une évaluation locale...

Il est par conséquent nécessaire de mettre en place au plus vite des outils permanents d'évaluation et de suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, tant du point de vue de la pénalisation des clients, des stages auxquels ceux-ci sont enjoints de participer et des parcours de sortie de la prostitution (PSP) proposés aux victimes du système prostitutionnel.

Une meilleure application de la loi ne peut passer que par une connaissance fine du phénomène prostitutionnel. Elle lui demande quand elle compte mettre en place ces outils de suivi préconisés et indispensables à l'effectivité de la loi.

Réponse de Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

En attente de réponse

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