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Absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015

Question écrite de M. Cédric Perrin - Économie, industrie et numérique

Question de M. Cédric Perrin,

Diffusée le 8 juillet 2015

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes d'organisation budgétaire que rencontrent les chambres de commerce et d'industrie (CCI), à la suite de l'absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015.

En effet, l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 s'est accompagné de conséquences inattendues. Suivant les dispositions de cet article, il est prévu que les fonds de financements des CCI régionales (CCIR) soient l'objet de prélèvements importants au profit du budget de l'État et que les trésoreries des CCIR et CCI territoriales (CCIT) qui disposaient, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement propre correspondant à plus de 120 jours de charges décaissables non exceptionnelles soient prélevées pour alimenter le fonds de financement des CCI.

Seulement, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), qui est une ressource fiscale importante pour les CCIR, dépend du paiement effectif, par les CCI concernées, de leur prélèvement.

En Franche-Comté, la CCIR déplore un déficit de 7 525 670 euros du coté de cette ressource fiscale (la TACVAE), conséquence du mécanisme mis en place par l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Cette somme correspond, certes, à la quote-part qui reviendra à la CCIR de Franche-Comté lorsque toutes les autres CCI prélevées auront versé leur contribution au fonds de financement des CCIR.

Mais, le réseau des CCI n'a pas été informé de la manière dont ce processus serait décliné, en termes de notification de leurs ressources. Cette absence de notification constitue une incertitude majeure pour leur organisation politique et budgétaire.

De plus, il s'est avéré que la gestion du fonds de financement des CCIR (abondement par les CCI prélevées et reversement aux CCIR) relevait d'une direction du ministère des finances distincte de celle qui notifiait la taxe pour frais de chambre sans qu'aucune coordination n'ait été mise en place, ce qui est, pour le moins, surprenant.

La CCIR de Franche-Comté ne dispose encore, à ce jour, d'aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues.

C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin que les ressources des CCI permettent un fonctionnement normal du réseau et qu'une visibilité sur leurs ressources pour 2015 leur soit communiquée dans les meilleurs délais, pour permettre des prises de décisions adéquates.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 30 mars 2016

Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versements des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE).

La situation a été régularisée au cours de l'été 2015. Les avances au titre de la taxe pour frais de chambres ont été régulièrement complétées par des versements effectués à partir des ressources du fonds de financement des CCIR abondées par le produit des titres de perception acquittés par les 113 chambres concernées par le prélèvement de 500 millions d'euros prévu à l'article 33 de la loi de finances 2015.

Des versements ont ainsi été effectués en juillet, septembre, novembre et décembre 2015 pour un montant global de 453,5 millions d'euros. Ces versements s'élèvent, pour la CCIR de Franche-Comté, à 6,8 millions d'euros, en complément de la taxe pour frais de chambres. Le solde des sommes dues, soit 0,7 million d'euros, sera versé lorsque les derniers titres émis auront été acquittés.

Les chambres ont été régulièrement tenues informées des modalités de ces versements par leur tête de réseau, CCI France.

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