M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur le règlement 2021/1059 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 qui prévoit en son article 46 que le contrôle des fonds européens soit effectué par des commissaires aux comptes.
Il est relevé pourtant que dans le cadre de nombreuses consultations d'audit, les règlements de consultation ne prévoient pas cette nécessité, certains ne prévoyant aucuns critères de compétences, ou de conflits d'intérêts. Compte tenu des risques de dérives associées à ce type de pratiques, et de conflit d'intérêts associés, il lui demande de confirmer que les services du ministère ont bien pris note de cette situation et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire cesser ce type de pratique.