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Accélération de la consommation des fonds européens

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 février 2008

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à propos de la nécessaire accélération de la consommation des fonds européens. En effet, concernant l'aménagement du territoire, une estimation officielle remarque que le taux de programmation des projets cofinancés par les fonds européens n'est seulement que de 15 %, alors que le calendrier de consommation des fonds prévoit un taux de 28 % pour l'année 2003.

Le rythme de réalisation de ces projets est encore plus lent, puisqu'il n'atteint pas, à ce jour, les 10 %. Or, à défaut de consommation, les crédits non utilisés sont récupérés par Bruxelles. La lourdeur administrative, à l'origine de comportements administratifs aberrants où les différents services concernés se déchargent chacun de leurs responsabilités respectives, n'est plus admissible.

Elle doit être corrigée par une simplification et un assouplissement des procédures de mise en oeuvre des projets. Un tel dysfonctionnement amène les administrés à s'interroger sur la véritable opportunité de sollicitation de fonds européens, l'attente des allocations de crédits finissant par être préjudiciable au lancement de ces projets.

Il est urgent de remédier à cette situation absurde. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 février 2012

La France bénéficie pour la période 2000-2006 de plus de 16 milliards d'euros de financements communautaires dans le cadre de la politique régionale cofinancée par les fonds structurels (Fonds européen de développement régional, fonds social européen, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, instrument financier d'orientation de la pêche).

Cet apport financier est d'autant plus important qu'il a un impact direct sur le développement régional. Mis en oeuvre pour les deux tiers à l'échelon local dans le cadre des programmes Objectif 1 et Objectif 2, ces crédits sont une des traductions concrètes de la contribution directe au financement des projets locaux dans des domaines très divers.

Relèvent d'Objectif 1 les départements d'outre-mer et, à titre transitoire, la Corse et le Hainaut. Relèvent d'Objectif 2 les territoires à vocation industrielle ou rurale de France métropolitaine confrontés à l'impératif d'une reconversion de leur activité. Avec 31 % de la population communautaire éligible, la France est le premier bénéficiaire de l'Objectif 2, qui représente à lui seul un apport de 6,32 milliards d'euros de crédits communautaires.

Or, malgré la volonté affichée en début de période et après deux années de mise en oeuvre (soit un tiers de la durée prévue), l'avancement des programmes européens est aujourd'hui marqué par un niveau très insuffisant en termes de programmation (15 %) et de réalisation (6 %). Cette situation s'explique par différents facteurs : des retards dans la définition des règles applicables (approbation tardive par la Commission européenne des documents uniques de programmation, les DOCUP, qui constituent le cadre nécessaire pour pouvoir subventionner des opérations, difficultés d'ajustement des règles nationales et européennes en matière de soutien aux zones agricoles et rurales, mise au point retardée des dispositifs d'aide aux entreprises, etc.) ; des approches insuffisamment stratégiques et des priorités parfois mal identifiées dans la rédaction des DOCUP, souvent conjuguées à un niveau de détail excessif, et donc trop contraignant pour la mise en oeuvre ; une insuffisance de moyens pour l'accompagnement des porteurs de projets, l'orientation des dossiers et l'engagement des procédures ; des lourdeurs de gestion, tant au niveau national qu'européen, dans les formalités de demandes d'aide ou les circuits financiers, à l'inverse de l'objectif de plus grande simplicité affiché lors de la préparation des DOCUP ; une mobilisation parfois insuffisante des différents acteurs du partenariat local et une concentration des efforts en 2000 et 2001 sur la clôture des précédents programmes.

Dans le contexte, la nouvelle règle, dite " de dégagement d'office ", qui consiste pour la Commission à supprimer la part des crédits européens non justifiés dans les deux ans de leur engagement, pourrait se traduire à l'avenir par des pertes importantes de moyens financiers en raison du remboursement des fonds non consommés, ce qui se ferait au détriment des projets qui mériteraient d'être soutenus.

Face à cette situation, le Gouvernement a souhaité réagir. Un important travail interministériel a été conduit pour que des mesures soient proposées très rapidement, à la hauteur des problèmes rencontrés, tant pour ce qui concerne la réglementation nationale que les aspects européens, sur la base des observations et propositions émises par les gestionnaires locaux des programmes qui associent les services territoriaux de l'Etat, les collectivités locales et les organismes socioprofessionnels.

Le Premier ministre a ainsi signé le 15 juillet 2002 une circulaire, très attendue par les autorités gestionnaires, qui définit enfin clairement les modalités de mise en oeuvre des programmes communautaires. Par ailleurs, une série de mesures portant sur l'amélioration de l'accès aux programmes régionaux communautaires et la simplification de la mise en oeuvre des fonds structurels a été présentée au Conseil des ministres, le 31 juillet 2002.

Une circulaire interministérielle du 19 août 2002 donne aux services les instructions nécessaires à leur mise en oeuvre. Les mesures proposées s'articulent autour de trois axes : 1. Un allégement important des procédures, ce qui inclut : la suppression des conventions pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et à 100 000 euros pour les organismes publics ; la simplification du contenu des dossiers de demande d'aide ainsi que des modalités de leur engagement financier ; la substitution de l'examen global au visa individuel des projets pour les subventions d'un montant inférieur à 23 000 euros ; la diminution des délais d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local grâce à la mise en place de fonds de concours locaux qui éviteront le passage des crédits communautaires par le niveau national ; la possibilité pour les autorités de gestion de confier la fonction d'autorité de paiement au Trésor public ou, après expertise, à un autre organisme public compétent.

Enfin, la France suivra avec attention les discussions qui pourront intervenir au niveau européen sur les procédures de révision des DOCUP, et la mise en oeuvre des échéances. 2. Un renforcement de l'appui aux projets : - l'élargissement des possibilités d'intervention des fonds européens sera recherché par une simplification des programmes (DOCUP), une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés, les règlements communautaires et une augmentation de l'aide européenne aux projets.

Cela permettra également d'intégrer de nouveaux champs d'éligibilité (téléphonie mobile, par exemple), de mieux exploiter les possibilités de soutien aux opérations d'infrastructures et d'améliorer la prise en compte des stratégies de développement territorial au titre des agglomérations et des pays notamment ; - le dispositif d'animation sera renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets, depuis la formalisation de leur projet jusqu'à son exécution.

Une étude dont les résultats sont d'ores et déjà disponibles a été réalisée pour définir le cadre du dispositif régional d'appui. Des équipes régionales d'animation sont en cours de déploiement sur la base des besoins exprimés et seront mises en réseau au niveau national ; cette animation revêt une importance particulière, car elle doit redonner confiance aux porteurs de projets ; - une modification du décret de décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements, est décidée pour permettre de subventionner des opérations ayant reçu un début d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention ; le décret modificatif devrait pouvoir être transmis prochainement au Conseil d'Etat ; - l'allègement des charges de gestion des services de l'Etat sera également poursuivi pour leur permettre de se concentrer sur les fonctions d'animation et de conseil aux porteurs de projets ; dans ce sens, la délégation à un prestataire extérieur des missions de contrôle de service fait pourra être étendue. 3.

Une plus grande association des collectivités locales, et notamment des régions : - l'accès aux subventions globales (délégation de gestion d'une mesure consentie par le préfet de région à la région, à une collectivité ou à un organisme public) sera élargi ; ce dispositif permet de confier la gestion déléguée d'une partie d'un programme à une collectivité locale dans son domaine de compétence ; une expérimentation du transfert des fonctions d'autorité de gestion à une région sera mise en oeuvre après expertise du cadre juridique adéquat avec la Commission européenne.

Le Gouvernement a retenu dans ce cadre la candidature exprimée par la région Alsace pour expérimenter sa désignation comme autorité de gestion. Elle assurera également les responsabilités d'autorité de paiement selon des modalités que la région doit préciser. Les dispositions précédentes sont étendues dans toute la mesure du possible aux programmes nationaux Objectif 3 et Equal en tenant compte de leurs spécificités.

Le présent plan se veut ensemble cohérent, apte à donner au pays un signal fort de la proximité de l'Europe pour le citoyen. Restaurer une culture de projet, renforcer la subsidiarité par un recentrage de l'intervention européenne, mieux prendre en compte les besoins des territoires, telles sont les ambitions qui animent le Gouvernement.

Il est en effet essentiel que au-delà de la seule consommation des crédits, nous portions une attention particulière à une valorisation optimale des financements communautaires qui doivent être au service d'un projet de développement des territoires bénéficiaires. La question posée aux autorités françaises se pose également, mutatis mutandis, aux autorités communautaires, car les difficultés rencontrées ne sont pas propres à la France.

C'est pourquoi Michel Barnier, commissaire européen chargé des politiques régionales et de la cohésion, a tenu le 7 octobre une réunion des ministres des Quinze en charge des politiques régionales. La France y était représentée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'outre-mer.

La Commission y a présenté ses propres propositions de simplification de la gestion des fonds structurels. Deux d'entre elles méritent mention ici : l'accord de la Commission pour une modification anticipée et immédiate des documents uniques de programmation (DOCUP), " pour des raisons de bonne gestion ", et l'acceptation comme justificatifs de dépenses des avances aux bénéficiaires ultimes.

Sur ces bases, les autorités de gestion régionales ont été invitées à procéder sans tarder à la modification de leur DOCUP dans le sens d'une plus grande efficacité.

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