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Acceptation populaire des politiques relatives à la transition écologique

Question écrite de Mme Véronique Louwagie - Premier ministre

Question de Mme Véronique Louwagie,

Diffusée le 28 septembre 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'acceptation populaire des politiques relatives à la transition écologique et notamment s'agissant de la multiplication des projets éoliens. L'éolien est l'une des premières formes d'énergie qui vient en tête lorsqu'il est question d'énergies renouvelables.

Présenté comme une source d'énergie électrique flexible, propre et inépuisable, l'éolien se développe à grande vitesse dans le monde, et notamment en Asie, en Amérique du Nord et en Europe. La France dispose du quatrième parc éolien d'Europe, avec 1 869 sites atteignant une puissance de 15,8 GW. Pour autant, cette forme d'énergie renouvelable est très loin de faire l'unanimité auprès des citoyens français : l'acceptabilité de l'éolien est très difficile, notamment du fait de la durée nécessaire au développement des projets ainsi que de la consommation d'espace nécessaire pour obtenir une certaine puissance d'électricité d'origine éolienne.

Dans son récent rapport, la commission d'enquête parlementaire sur « l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique » a notamment rappelé le lien très fort entre proximité et acceptabilité.

Ce sont effectivement les populations les plus proches géographiquement des sites éoliens qui les rejettent le plus, et ce pour des raisons diverses. La taxe carbone et la crise sociale qui s'en est suivie a récemment rappelé que l'acceptation des politiques relatives à la transition écologique est fondamentale.

Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un référendum d'initiative locale sur tout projet d'implantation d'éoliennes sur les territoires.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 31 mai 2021

L'objectif du Gouvernement est bien le développement de projets de qualité qui suscitent l'adhésion, minimisant les impacts environnementaux et bien intégrés aux projets de territoires. Ce développement des énergies renouvelables concerne tous les territoires et pose le défi de l'appropriation de la transition énergétique au niveau local.

La France s'est dotée d'objectifs ambitieux en matière d'énergie éolienne, et ce développement nécessite une meilleure insertion des projets éoliens dans les territoires. Produisant une énergie renouvelable, décarbonée, décentralisée, peu consommatrice de foncier et compétitive, la filière éolienne est aujourd'hui considérée comme mature et apte à prendre une place significative dans le mix électrique français à moyen terme comme le confirme la programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028.

La capacité qu'aura la France à développer l'éolien sur son territoire sera ainsi cruciale dans l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable en 2030 fixé dans le code de l'énergie. Loin de tripler le nombre d'éoliennes sur le territoire, cet objectif devrait être atteint sans doubler le parc actuel de 8 000 éoliennes.

Les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impact et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (avec un minimum de six kilomètres) permettant de recueillir l'avis des parties prenantes.

Les concertations démarrent très en amont et le Gouvernement encourage les projets citoyens dans lesquels les habitants peuvent eux-mêmes participer aux implantations des éoliennes. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts et de risques inacceptables pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, la nature et l'environnement.

Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables (Unesco, classés ou autre) et l'impact visuel de l'installation sur ces sites.

Afin d'améliorer l'intégration des éoliennes, des travaux sont actuellement menés sous l'égide de l'État par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la chaire du paysage de Versailles. Par ailleurs, le sondage réalisé en 2018 par l'institut Harris Interactive montre que 80 % des riverains de parcs éoliens ont une bonne image de cette filière.

Parmi les riverains qui étaient opposés au projet au moment de son installation, 52 % ont désormais changé d'avis. Le Gouvernement, soucieux d'améliorer tant la concertation que la qualité technique des projets, a élaboré en lien avec les parties prenantes, dont les sociétés porteuses de projet, une charte d'engagement et de bonnes pratiques dans le développement des projets, mettant en particulier l'accent sur la concertation amont.

Cette charte sera bientôt finalisée et mise en application. Concernant le recours au référendum local, aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune.

Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d'épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061). Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale.

Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l'État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci. Enfin, il ressort de l'article L. 1112-5 du CGCT que les électeurs sont consultés « sur les décisions » que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire.

Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.

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