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Accès aménagé pour les personnes à mobilité réduite dans les copropriétés privées

Question écrite de Mme Annie David - Personnes handicapées

Question de Mme Annie David,

Diffusée le 19 mars 2001

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur une difficulté que rencontrent les personnes à mobilité réduite. Lorsque survient le handicap auquel s'ajoute plus tard la vieillesse, de plus en plus de personnes souhaitent continuer à vivre dans leur logement quand le degré d'autonomie le permet.

Mais cette volonté se heurte souvent à un obstacle matériel en ce qui concerne l'accès des immeubles dans les copropriétés privées. En effet, les textes de loi, s'ils donnent raison à la personne souffrant d'un handicap, ne peuvent eu aucun cas, à l'heure actuelle, s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent quelquefois d'aménager un accès adapté.

Pour sensibiliser et encourager les copropriétaires à engager ces modifications, lorsqu'elles sont réalisables d'un point de vue architectural, l'obligation pourrait s'assortir d'aides incitatives soit en termes de réduction d'impôts, soit en termes d'aide en lien avec la COTOREP, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, par exemple.

Elle lui demande de prendre des mesures qui disposent que dès lors qu'un occupant d'un immeuble, locataire ou copropriétaire, exprime la demande d'aménager un accès, cette demande prévaudrait sur la décision ou délibération de l'assemblée générale.

Réponse - Personnes handicapées

Diffusée le 19 mars 2010

Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement, rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et du logement mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accès au logement aux personnes handicapées, sachant que celui-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie.

En ce qui concerne plus particulièrement les travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles des copropriétés privées, un copropriétaire n'était jusqu'ici autorisé à les réaliser, en vertu de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les personnes handicapées qui souhaitaient réaliser des travaux d'accessibilité dans les parties communes de leur immeuble, ne pouvaient par conséquent s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci refusait d'engager de tels travaux. Il a donc été décidé, au travers de l'article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, de modifier les règles de majorité dans les copropriétés privées, en permettant que " les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ", soient approuvés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.

Pour faciliter par ailleurs la réalisation de travaux d'accessibilité, différentes aides financières existent, en particulier les aides financières de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous condition de ressources, la subvention ou le prêt par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et locataires.

En outre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés bénéficient du taux réduit de la TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts. De même, les dispositions prévues à l'article 200 quater autorisent un crédit d'impôt pour les gros travaux d'équipement.

L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les matériels spécialement conçus pour les déplacements des personnes handicapées, notamment les élévateurs verticaux. L'élaboration de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées sera l'occasion d'étudier, si nécessaire, les modalités qui permettraient de rendre plus efficaces les dispositifs précités.

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