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Accès aux archives concernant les événements du 17 octobre 1961

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les événements du 17 octobre 1961. Le 17 octobre 1961, plusieurs milliers d'Algériens, de nationalité française à l'époque, manifestent pacifiquement dans les rues de Paris pour demander la levée des mesures les visant (couvre-feu, etc.).

Cette manifestation est sauvagement réprimée par la police placée alors sous les ordres de Maurice Papon, préfet de police. Les archives concernant ce jour-là - ainsi que les jours qui suivent - ne sont, depuis lors, consultables que par dérogation accordée très parcimonieusement par le préfet de police, alors que par un décret du 5 mai 1999, le Premier ministre stipulait que - concernant les archives relatives à cette manifestation et plus généralement aux faits commis à l'encontre des Français musulmans d'Algérie - " rien ne doit faire obstacle à ce que les chercheurs aient accès à cette période de notre histoire contemporaine ".

Ne serait-il pas nécessaire qu'il mette tout en oeuvre afin de permettre l'accès, sans exclusive aucune, à l'ensemble des archives concernant ces heures noires de notre histoire pour l'ensemble des chercheurs, historiens, écrivains pour que la vérité soit enfin dite sur le 17 octobre 1961 ?

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2009

Les modalités d'accès aux archives publiques sont régies par deux textes : la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979. Sont librement consultables, d'une part, les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques, d'autre part, à l'expiration de différents délais qui s'échelonnent de 30 ans (délai commun) à 150 ans, les autres documents.

Ces restrictions apportées à la communicabilité des archives visent notamment au respect de la vie privée des personnes. C'est donc dans ce cadre législatif et réglementaire que s'inscrit le régime de dérogations individuelles aux délais de communicabilité rendu possible par l'article 2 du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979.

Pour la période de la guerre d'Algérie, une circulaire du Premier ministre datée du 4 mai 1999 et concernant l'accès aux archives relatives à la manifestation du 17 octobre 1961 est venue assouplir ce régime dérogatoire. La circulaire du Premier ministre, datée du 13 avril 2001 et publiée au Journal officiel du 26 avril 2001, a ensuite étendu ces facilités d'accès à l'ensemble des archives publiques en relation avec la guerre d'Algérie. Une large ouverture des documents concernés " en particulier

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