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Accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2007

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Ce décret instaure, à titre transitoire, pendant une période de cinq ans, un dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel, pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Or, les possibilités de nomination sont subordonnées au respect d'un quota, à raison d'une nomination pour trois recrutements intervenus dans la collectivité. Ainsi, de nombreux agents sont actuellement lauréats de l'examen professionnel mais ne peuvent pas bénéficier d'une nomination au grade d'adjoints administratifs compte tenu de la limitation du recrutement.

Le risque étant, pour ces lauréats, de ne pas être promus à ce grade, au terme du délai de cinq ans. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une évolution de la situation de ces fonctionnaires territoriaux.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 avril 2010

Actuellement, la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs intervient selon un mécanisme exceptionnel en deux volets cumulatifs : une procédure de promotion interne après un examen professionnel, en application du 1° de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et une procédure de promotion interne au choix, en application du 2° du même article 39.

Les fonctionnaires désirant se présenter à l'examen professionnel doivent compter au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour trois recrutements, dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs, d'adjoints administratifs par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement.

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne au choix, les fonctionnaires doivent compter au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour une promotion interne après examen professionnel.

La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire s'étant heurtée à certaines difficultés, le Gouvernement a jugé nécessaire de le modifier, étant précisé que la volonté exprimée à l'origine de vouloir renforcer de manière exceptionnelle la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs reste d'actualité.

La réorientation proposée découple les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme de promotion interne au choix de droit commun sera rétabli mais jouera désormais selon un quota assoupli. Une promotion pourra être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus actuellement.

Une voie de promotion interne supplémentaire sera créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel.

La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie sera d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.

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