Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les difficultés d'accès aux lieux publics pour les chiens guides d'aveugles.
L'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social autorise la libre circulation des chiens guides et d'assistance et de leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public et ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre cette disposition, elle qui fait de l'accessibilité un pilier essentiel.
Pourtant, en 2024, 245 refus d'accès ont été signalés à la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC). Ce chiffre est forcément sous-estimé puisqu'il repose sur les seuls cas déclarés. Il est pourtant déjà élevé quand on estime ces chiens à seulement quelque 1 500 en activité en France.
Chacun de ces refus constitue une infraction et une injustice. En effet, le chien guide d'aveugle joue un rôle fondamental : il assure l'autonomie, la sécurité et l'inclusion sociale de son maître déficient visuel.
C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cessent ces refus d'accès illégaux et que l'inclusion ne soit pas un vain mot.
Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur.
Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès.
Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport.
Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance.
Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat.
L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne.
Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.