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Accès aux documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé ne sont plus accessibles au public. Il souhaiterait connaître la raison ou la justification d'une telle restriction.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2012

En stipulant, notamment, que les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation " ne sont pas considérés comme documents administratifs ", la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans son article 7, entendait éviter que les établissements de santé renoncent à faire état d'éléments d'amélioration non encore validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) dans lesdits documents, au motif que tout citoyen pourrait en demander communication.

En effet, la procédure d'accréditation comporte une phase initiale, dite d'autoévaluation, qui permet aux différents professionnels des établissements de santé d'apprécier leur niveau d'atteinte des références et des critères déterminés par l'ANAES, et figurant dans un manuel d'accréditation. Cette phase est considérée par les professionnels de santé, et par leurs représentants, comme la plus utile pour l'amélioration de la qualité dans les établissements de santé, qui est la finalité ultime de l'accréditation.

Après transmission de l'autoévaluation à l'ANAES, l'établissement reçoit la visite d'une équipe d'experts-visiteurs qui sont des professionnels de santé formés par l'agence. Ces derniers s'assurent que l'autoévaluation rend compte fidèlement du niveau atteint par l'établissement et de la dynamique d'amélioration de la qualité.

Ils établissent un rapport de visite adressé à l'établissement qui peut formuler des observations. Le collège de l'accréditation valide le rapport d'accréditation qui est transmis à l'établissement de santé et à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée. Il est accessible à tout citoyen qui en fait la demande.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 710-6-8 du code de la santé publique, chaque établissement reçoit du directeur général de l'ANAES un compte rendu d'accréditation comportant au moins le délai et les recommandations décidées par le collège de l'accréditation. Ce compte rendu peut être consulté sur demande par le public ou les professionnels de santé intéressés.

Les comptes rendus sont également consultables sur le site Internet de l'ANAES (http://www.anaes.fr). Ainsi sont assurés à la fois l'information des citoyens sur les conclusions de la procédure d'accréditation et le bon déroulement des différentes étapes de la démarche au sein des établissements de santé, puisque sont mentionnés dans le rapport et le compte rendu d'accréditation les points d'amélioration identifiés par les experts visiteurs de l'ANAES et validés par le collège.

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