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Accès aux données pour les experts judiciaires, fonciers et agricoles

Question écrite de M. François Pillet - Logement et habitat durable

Question de M. François Pillet,

Diffusée le 25 mai 2016

M. François Pillet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès aux données du rapport intitulé « Mobilisation du foncier privé en faveur du logement » élaboré le 1er mars 2016 par l'observatoire du foncier.

Ce rapport souligne notamment que l'amélioration du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers nécessite un large développement de l'accès public à l'information sur les transactions, une meilleure diffusion des méthodes d'évaluation réalisées à partir des observatoires que sont la base Patrim, la base des demandes de valeurs foncières (DVF) et les bases notariales ainsi qu'une uniformisation des méthodes d'évaluation.

Les modes opératoires des accès à ces données devraient être fixés rapidement par décret.

Eu égard à leur qualité d'observateurs, d'analystes incontournables du milieu foncier, il serait logique que les experts judiciaires ainsi que les experts fonciers et agricoles soient reconnus comme des professionnels ayant vocation à obtenir ces accès afin de disposer des outils indispensables à leurs missions.

C'est pourquoi il la prie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.

Réponse de Logement et habitat durable

En attente de réponse

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