Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accès à un enseignement préscolaire de qualité pour les enfants de la communauté minoritaire turque en Thrace occidentale (Grèce)

Question écrite de M. François ALFONSI - Commission européenne


Objet: Accès à un enseignement préscolaire de qualité pour les enfants de la communauté minoritaire turque en Thrace occidentale (Grèce)

La communauté turque de Thrace occidentale, en Grèce, jouit de l’autonomie en matière d’éducation et a donc le droit d’ouvrir et de gérer ses propres écoles. Le nombre d’écoles primaires bilingues turques est cependant en baisse en raison du soutien insuffisant de l’État. De plus, bien qu’il y ait 99 écoles primaires turques qui soient ouvertes, il n’y a pas un seul jardin d’enfants public qui soit bilingue ou qui ait pour langue d’enseignement le turc. En outre, les demandes de création de jardins d’enfants privés n’ont pas été satisfaites.

L’accès à une éducation préscolaire de qualité contribue au bon développement des enfants et à leur réussite scolaire. Le fait de priver les enfants des minorités turques d’un enseignement préscolaire dans leur première langue / leur langue maternelle est donc source d’inégalité scolaire.

1. Comment la Commission pourrait-elle mieux aider les États membres à cerner les difficultés que pose l’éducation de la petite enfance et à trouver des solutions, en particulier pour les enfants issus d’une minorité linguistique?

2. Comment la Commission entend-elle chercher à améliorer la situation conformément à la recommandation du Conseil1, afin que tous les enfants puissent apprendre la langue d’enseignement dans des conditions où leur première langue est prise en compte et respectée?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir les droits à l’éducation des enfants appartenant à la communauté turque, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la législation de l’Union européenne?

Dépôt:6.7.2023

1 Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil

de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4).

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 23 octobre 2023

Réponse donnée par la commissaire Ivanova au nom de la Commission européenne (24 octobre 2023)

Conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique. Conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont pleinement responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation du système éducatif ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique. Le choix de la langue d'enseignement sur un territoire déterminé reste du ressort des États membres.

La Commission collabore avec les États membres pour encourager le soutien à l'apprentissage des langues et à la diversité linguistique dans les limites des compétences de l'Union. Dans sa recommandation de 2019 relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance (2) (EAJE), le Conseil note que la participation à l'EAJE aide les enfants à développer leurs compétences linguistiques. La recommandation du Conseil de 2019 relative à une approche globale de l'enseignement et de l'apprentissage des langues (3) encourage l'apprentissage précoce des langues et soutient les écoles bilingues, en particulier dans les pays et régions multilingues. Toutefois, elle ne constitue pas un acte juridiquement contraignant. La Commission soutient des réseaux et des projets, ainsi que l'échange de bonnes pratiques, dans le cadre de programmes de l'UE, tels qu'Erasmus+.

La stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant (4) souligne qu'il convient de garantir l'accès à une éducation de qualité à la fois inclusive et sans ségrégation et que l'EAJE joue un rôle bénéfique pour le développement des enfant s (5). La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (6) interdit toute forme de discrimination et énonce l'obligation pour l'UE de respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (7), ce qui ne semble pas être le cas dans les interrogations soulevées dans la question écrite.

1 ∙ ⸱ Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4).

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019H0605(01)

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019H0605(02)

4 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/rights-child/eu-strategy-rights-child-and-european-child-

guarantee_fr 5 ∙ ⸱

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0142 6 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12012P/TXT 7 ∙ ⸱ https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/51-field-application













Questions similaires

Déposée le 26 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 26 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 7 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 6 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 28 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 71%