M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
Il rappelle que les ordonnances publiées le 26 mars 2020 ont confirmé la mise en place d'un fonds de solidarité visant à soutenir les petits entreprises ainsi que les indépendants et professions libérales.
L'aide issue de ce fonds de solidarité ne peut être accordée que si plusieurs critères sont réunis. L'entité comporte moins de onze salariés, elle réalise un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros par an et un bénéfice annuel imposable inférieur à soixante mille euros. Par ailleurs, elle doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou vu baisser son chiffre d'affaires de 70 % en mars 2020 par rapport à 2019.
Il estime que cette dernière condition est inéquitable et peu adaptée à la réalité de plusieurs professions libérales.
Il indique que de nombreux libéraux, parfois sans y être obligés, ont fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020. Pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie d'entre eux ont encaissé les honoraires dans les quinze premiers jours de mars, ce qui rend d'autant plus délicat l'accomplissement de la condition de baisse du chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.
Il estime qu'il serait donc opportun de ne prendre en compte que la période courant à partir du 16 mars pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité.
Il demande au Gouvernement s'il prévoit de prendre une initiative en ce sens.
Il considère que c'est à cette condition que les mots du Président de la République, selon lesquels « aucun citoyen ne sera laissé sans revenu », auront une réalité pratique.
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée.
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre.
Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA.
L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
