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Accès des Français de l'étranger à la journée défense et citoyenneté en ligne

Question écrite de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Europe et affaires étrangères

Question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

Diffusée le 24 février 2021

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne.

Elle rappelle que son ministère avait décidé la suppression totale de ces JDC à l'étranger, jugées trop coûteuses, puis avait heureusement accepté la possibilité de les maintenir là où le chef de poste diplomatique et consulaire le jugerait utile, ce dont elle le remercie vivement.

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et de la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements, la journée défense et citoyenneté (JDC) a été mise à l'arrêt y compris dans les pays où l'ambassade, consciente de son intérêt, avait décidé de les maintenir. Il était donc indispensable de trouver au plus vite une solution alternative, afin de permettre à tous nos jeunes concitoyens de bénéficier de ses apports.

Dès le 23 novembre 2020, le ministère des armées a introduit la possibilité de participer à la JDC en ligne sur le site www.majdc.fr. Grâce à l'introduction de ce format dématérialisé, environ 250 000 jeunes ont depuis réussi à effectuer leur JDC. Cette adaptation du programme à la crise sanitaire était important, lorsque l'on sait que le certificat de participation à la JDC est essentiel pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, passer les concours administratifs, ou encore obtenir le permis de conduire.

Elle déplore toutefois que la version en ligne de la JDC ne concerne aujourd'hui que les Français résidant sur le territoire national. La mise en place d'une JDC dématérialisée serait pourtant une excellente solution pour permettre à tous nos jeunes compatriotes de l'étranger de participer à cette étape de leur vie citoyenne.

Cette participation est d'autant plus importante que beaucoup de jeunes binationaux n'ont pas toujours les moyens informatifs et éducationnels à l'étranger de maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement de notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir quand le ministre de l'Europe et des affaires étrangères permettra enfin aux communautés françaises établies à l'étranger d'accéder à la JDC en ligne.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 21 avril 2021

La possibilité de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne, via le site ma-jdc.fr, est actuellement encadrée par les dispositions de l'article R* 112-23 du code du service national. Cet article ne s'applique pas aux Français résidant à l'étranger. S'agissant des obligations militaires des jeunes Français résidant à l'étranger, les restrictions de circulation actuellement en vigueur ne changent pas leur situation, puisqu'un régime particulier leur est applicable.

L'arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, en dehors du territoire national. Ce dispositif prévoit que, lorsqu'un poste diplomatique ou consulaire n'est pas en mesure d'organiser une JDC, celui-ci peut délivrer, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report.

Cette attestation provisoire de report permet à ces jeunes Français résidant à l'étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, ainsi que de s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique. Le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudient la possibilité d'adapter le dispositif de JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l'étranger.

Ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques, ainsi que la mise en place de solutions techniques. Sa mise en œuvre devrait intervenir lorsque ces solutions techniques auront été développées par le ministère des armées, en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et lorsque les adaptations réglementaires auront été adoptées.

Ces perspectives sont bien identifiées par les deux ministères et seront mises en place aussitôt que possible. Ce dispositif permettra de concilier à la fois le recentrage des consulats sur leur cœur de métier (services essentiels, protection consulaire, sécurité) et le souhait légitime de maintenir des fonctions que le réseau consulaire n'a cependant aujourd'hui plus les moyens d'assurer de manière universelle.

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