Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accès des Français de l'étranger à la justice administrative

Question écrite de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Justice

Question de Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

Diffusée le 14 octobre 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°14781 posée le 05/02/2015 sous le titre : " Accès des Français de l'étranger à la justice administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Justice

Diffusée le 9 mars 2016

L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association.

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n°  2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Conscient que cette obligation pouvait apparaître trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.

Questions similaires

Déposée le 4 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 30% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 19% Similarité de la réponse: 23%
Déposée le 17 mai 2000 à 22h00
Similarité de la question: 32% Similarité de la réponse: 54%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 23 novembre 2016 à 23h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 11 décembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 12% Similarité de la réponse: 62%