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Accès de la grande distribution à la publicité télévisée et préservation du commerce de proximité

Question écrite de - Culture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2010

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de décret actuellement soumis au Conseil d'Etat visant à modifier le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Si, dans un légitime souci de préservation des équilibres et des recettes publicitaires dans le secteur de la presse, toutes les précautions semblent avoir été prises, il paraît étonnant que les conséquences de l'autorisation d'accès donnée in fine, à la publicité télévisée pour la grande distribution, même assortie de l'interdiction de communiquer pour des opérations commerciales de promotion, n'aient pas mesuré l'impact d'une telle libéralisation sur les commerces de proximité.

En effet, face à la force de frappe financière de la grande distribution, les petits commerçants ne seront pas en mesure de résister. A terme c'est la survie même de leurs activités fortement contributives de main d'oeuvre, dans un rapport de un à trois vis à vis des grandes enseignes, qui se trouvera compromise.

Alors que les pouvoirs publics mettent l'accent, à juste titre, sur le caractère indispensable du commerce de proximité pour le développement rural, la revitalisation des centres villes et l'humanisation des quartiers péri-urbains, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour préserver le commerce de proximité quand, en 2007, la grande distribution aura un accès total à la publicité télévisée.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 mars 2012

Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à l'équilibre de la grande distribution avec les commerces de proximité qu'il importe de préserver. Le Gouvernement est à cet égard conscient du rôle essentiel du commerce indépendant et de l'artisanat qui participe à la lutte contre la désertification du monde rural et constitue un vecteur de développement durable du territoire national.

La préservation d'un tissu commercial et artisanal diversifié a ainsi été une donnée importante prise en considération dans le traitement du dossier des secteurs interdits de publicité télévisée. Le Gouvernement a dû également intégrer dans sa décision les contraintes juridiques communautaires. Il convient en effet de rappeler que la France a été contrainte de modifier sa réglementation en la matière.

En effet, le décret du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 fait suite à uni mise en demeure de la Commission européenne qui considérait que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'était pas proportionnée aux objectifs de sauvegarde du petit commerce, du pluralisme des médias et de diversité culturelle invoqués par la France au soutien de la légalité de son cadre juridique.

En l'absence de modification de notre réglementation, la Commission aurait prononcé un avis motivé à l'encontre de la France entraînant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. L'issue de cette procédure risquait d'amener la condamnation de la France et de provoquer une dérégulation brutale bouleversant l'économie de l'ensemble des secteurs concernés.

Aussi, le Gouvernement a cherché à concilier la préservation des équilibres économiques avec les contraintes juridiques communautaires. La recherche de ce nouvel équilibre s'est opérée après une consultation ouverte à l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées et maîtrisées.

La concertation ainsi menée a permis de dégager un scénario d'ouverture maîtrisée et progressive du secteur de la distribution ; maîtrisée dans la mesure où elle préserve une interdiction relative aux opérations commerciales de promotion sur le territoire métropolitain, progressive car l'ouverture s'échelonnera dans le temps selon le type de supports télévisuels, sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au le 1er janvier 2007.

Le critère, choisi par le Gouvernement, du maintien de l'interdiction de la publicité sur les opérations commerciales de promotion est le plus à même de préserver l'équilibre entre les grandes surfaces et le commerce indépendant. Le calendrier retenu permet quant à lui une levée progressive de l'interdiction qui débutera avec les télévisions locales et thématiques dont les tarifs d'annonces publicitaires seront accessibles au commerce de proximité.

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