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Accès à l’éducation pour les enfants réfugiés

Question écrite de M. Dimitrios PAPADIMOULIS - Commission européenne


Objet: Accès à l’éducation pour les enfants réfugiés

Le gouvernement grec a quasiment exclu les enfants réfugiés et migrants du système éducatif formel, en particulier les enfants placés dans les centres d’accueil et d’identification («hotspots» et camps). Les informations provenant de personnes et d’organisations qui travaillent sur le terrain indiquent que de multiples obstacles entravent foncièrement l’accès de ces enfants au système éducatif national, que ce soit sur place (selon la méthode traditionnelle) ou à distance (pendant la pandémie). Il y a deux ans, environ 16 000 mineurs réfugiés et migrants étaient scolarisés. L’année dernière, ce nombre a chuté à quelque 7 000, et est maintenant estimé à près de zéro. Il s’agit là d’une violation du droit fondamental à l’éducation et d’un acte de discrimination manifeste envers les migrants et les réfugiés.

1. La Commission peut-elle confirmer le nombre réel d’enfants réfugiés et migrants qui n’ont pas accès au système éducatif national en Grèce?

2. Cette pratique est-elle compatible avec l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 28 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’article 2 du protocole nº 1 de la convention européenne des droits de l’homme, l’article 27 de la directive 2011/95/UE et l’article 14 de la directive 2013/33/UE?

3. Comment la Commission compte-t-elle intervenir pour garantir que tous les enfants puissent jouir concrètement de l’ensemble des droits fondamentaux pertinents?

Soutien1

1 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Alexis Georgoulis (The Left)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 27 juin 2021

Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne

(28 juin 2021)

Pour l'année scolaire 2020-2021, 11 830 enfants migrants sont inscrits dans des écoles grecques. Parmi ceux-ci, 3 142 sont inscrits dans des classes relevant du dispositif des structures d'accueil pour l'éducation des réfugiés, 7 535 sont inscrits dans des écoles ne disposant pas de classes d'accueil, et 1 153 sont inscrits dans des écoles dotées de classes d'accueil.

La directive relative aux conditions d'accueil (2) prévoit que les enfants mineurs qui demandent une protection internationale doivent avoir accès à l'éducation dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants nationaux, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de leur demande (3). En outre, en vertu de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (4), les États membres doivent accorder le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer une protection internationale, et ce dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants. Lors de l'application de ces directives, les États membres doivent veiller au respect des droits fondamentaux, y compris le droit à l'éducation consacré à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux.

⋅1∙ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Alexis Georgoulis (The Left)

⋅2∙ Article 14 de la directive 2013/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

⋅3∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033; La refonte de la directive relative aux conditions d'accueil, qui est examinée par les

colégislateurs depuis 2016, permettrait d'harmoniser davantage les règles et d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, et notamment de garantir aux enfants migrants un meilleur accès à l'éducation. Conformément au nouveau pacte sur la migration et l'asile, la Commission invite les colégislateurs à adopter cette proposition sans plus tarder.

⋅4∙ Article 27 de la directive 2011/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.








| | ) La Commission a souligné à plusieurs reprises (5), y compris dans la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant qu'elle a récemment adoptée, qu'il convenait d'apporter aux enfants migrants une protection et un soutien renforcés et ciblés, notamment dans le domaine de l'éducation. Le plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion (6) comprend également des mesures visant à accroître la participation des enfants migrants aux services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants inclusifs et de qualité. Les États membres sont également encouragés à utiliser pleinement les fonds de l'UE pour soutenir les programmes et les mesures relatifs à l'éducation.

La Commission suit la situation et travaille en étroite collaboration avec les autorités grecques. La task-force européenne pour la gestion des migrations en Grèce, récemment créée, se réunit régulièrement pour faciliter l'accès à l'éducation formelle et non formelle pour tous les enfants réfugiés et migrants.

⋅5∙ Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des enfants migrants, COM(2017) 211 final. Communication de la

Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant, COM(2021) 142 final.

⋅6∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=COM:2020:758:FIN



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