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Accès au logement et 1 % logement

Question écrite de M. Claude Bérit-Débat - Logement

Question de M. Claude Bérit-Débat,

Diffusée le 19 septembre 2004

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des représentants du comité paritaire du logement des organismes sociaux (CPLOS) en Dordogne. Ils estiment que le Gouvernement souhaite faire porter la charge du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au seul mouvement du 1 % logement.

Ils s'élèvent contre cette option qui pénaliserait bon nombre de salariés puisqu'elle amènerait les collecteurs à supprimer des prestations comme par exemple le « pass-travaux » une des dispositions les plus utilisées aujourd'hui. Ils indiquent, d'une part, que cette aide permettait le financement d'agrandissement, de remise en état des résidences principales de nombreux ménages et que, d'autre part, elle favorisait l'économie locale puisque les PME bénéficiaient de ces « petits » marchés.

Aussi, les représentants du CPLOS Dordogne souhaitent que le Gouvernement renonce à mettre en œuvre une telle décision afin de permettre aux comités interprofessionnels du logement de disposer de nouveau des moyens nécessaires aux projets des salariés dans le secteur du logement.

Il lui demande de lui préciser qu'elle sera sa décision définitive en la matière. En cette période de crise, il serait paradoxal, alors que les dotations budgétaires au logement pour 2009 marquent une baisse, d'aggraver un peu plus l'accès au logement pour les plus modestes.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 novembre 2005

La réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « Action logement » (anciennement « 1 % logement »), qui a été introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion traduit, sur le plan législatif, les orientations fixées par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 pour la rénovation du système et de sa gouvernance.

Elles consistent, notamment, à réorienter l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement et à en limiter les coûts de gestion. Depuis la réforme, les catégories d'emplois des ressources issues de la PEEC, les emplois et les montants leur étant consacrés, qui relevaient auparavant d'accords passés entre les partenaires sociaux et l'État, sont définis par un cadre législatif et réglementaire.

La traduction réglementaire de cette réforme a fait l'objet d'une large concertation entre le Gouvernement et les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui a abouti en juin 2009 à un schéma d'emplois des ressources consensuel pour la période 2009-2011.

Ainsi, deux décrets pris en application de la loi du 25 mars 2009 définissent le nouveau régime des emplois d'Action logement et fixent le montant des enveloppes financières minimales et maximales qui leur sont consacrées sur la période 2009-2011. Ce cadre sera, comme le prévoit la loi du 25 mars 2009, renégocié cette année.

Cette renégociation se fera avec un double objectif : pérennité et efficacité. Le Gouvernement sera en effet vigilant à ce qu'Action logement conserve sa capacité d'intervention en faveur du logement, et notamment du logement des salariés, tout en assurant un rééquilibrage de ses finances.

À ce stade, même si quelques pistes pourraient être envisagées (d'une part, maintien du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU] et de l'Agence nationale de l'habitat [Anah] à son niveau actuel, d'autre part, diminution du montant ou du volume de certains emplois ainsi que la transformation de certaines aides en aides à retour plus rapide), aucun cadre d'emplois pour la période 2012-2014 n'a été arrêté.

Les différentes orientations, afin de permettre aux collecteurs de disposer d'un fonds de roulement suffisant pour ne pas avoir à recourir à l'emprunt, seront explorées de façon plus approfondie dans la perspective des discussions qui seront initiées prochainement avec les partenaires sociaux d'Action logement.

Des simulations réalisées par le ministère en charge du logement indiquent qu'il existe des scénarii permettant d'assurer la pérennité de l'intervention d'Action logement sur la période 2012-2014. En tout état de cause, la réforme de la PEEC mise en place en 2009 illustre la volonté partagée des partenaires sociaux et du Gouvernement de mobiliser les ressources d'Action logement pour accroître les efforts en faveur du logement, notamment, des salariés des entreprises.

Un accord national interprofessionnel avait été signé par les partenaires sociaux le 17 septembre 2008, afin de prévoir les moyens nécessaires pour produire plus de logements économiquement abordables, intensifier la lutte contre l'habitat indigne, renforcer la rénovation urbaine et développer l'accession populaire à la propriété.

Dans le cadre de la réforme d'Action logement, l'effort consenti en faveur de la production de logements sociaux, en particulier en zones tendues, a été renforcé depuis 2009 par une augmentation d'un tiers de l'enveloppe annuelle consacrée au concours 1 % relance (subvention aux opérations PLUS et PLAI) et par une forte augmentation de l'enveloppe consacrée à la capitalisation des filiales des collecteurs de la PEEC impliqués dans les opérations du logement social.

L'accession à la propriété a été encouragée à travers, notamment, le dispositif du pass-foncier et les prêts à l'accession destinés aux salariés. Action logement contribue en outre, à travers le financement de l'ANRU et de l'Anah, à l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne et à la mise en oeuvre des grands programmes nationaux que sont le Plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le Plan national de requalification des quartiers anciens (PNRQAD).

Par ailleurs, les aides aux personnes physiques en faveur de l'accès et du maintien dans le logement et les aides à la mobilité des salariés sont maintenues, tout en étant recentrées. Enfin, a été maintenue l'intervention d'Action logement en faveur des populations fragiles, à travers, notamment, les aides aux ménages en difficulté et l'appui aux opérateurs exerçant des activités d'ingénierie sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation et de gestion locatives sociales.

En ce qui concerne plus spécifiquement la fin de la distribution des prêts pass-travaux, elle relève d'une décision de l'UESL qui a demandé à ses associés collecteurs, par décision de son conseil d'administration en date du 26 novembre 2008, de suspendre le traitement des demandes de prêts pass-travaux envoyées postérieurement au 5 décembre 2008 et l'émission de ces prêts à compter du 1er janvier 2009.

Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun échange avec l'État, ne signifie pas que ces prêts soient définitivement supprimés. En effet, la mise en oeuvre d'un dispositif de prêts à taux réduit est prévu par le décret relatif aux emplois d'Action logement pour financer des travaux d'amélioration des logements, notamment pour faire face à des situations particulières, comme celles de copropriétés dégradées.

Toutefois, des conditions d'éligibilité ont été fixées, les montants accordés ne pouvant plus être aussi importants qu'auparavant. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement concernant des dispositifs en matière de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat.

Dans le cadre des « investissements d'avenir » prévus par le grand emprunt national, l'État a créé un programme d'aide à la rénovation thermique des logements, doté d'un fonds de 500 M€ et géré par l'Anah. Il est destiné à aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces, pour diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de leur logement.

Les bénéficiaires en sont les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides aux travaux de l'Anah. Cette aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, pouvant être octroyée en complément d'une aide de l'Anah depuis le 1er janvier 2011.

Depuis 2009, des avances peuvent, par ailleurs, être accordées par l'Anah pour des travaux : elles représentent jusqu'à 40 % de la subvention attribuée à des syndicats de copropriétaires et jusqu'à 70 % de l'aide sur les travaux des propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de l'Anah et, depuis le 1er janvier 2011, attributaires d'une aide de solidarité écologique du programme de rénovation thermique des logements.

Enfin, l'écoprêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement pour les ménages sous plafond de ressources et cumulable avec les aides de l'Anah, permet de réaliser des travaux d'économie d'énergie.

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