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Accès des polices municipales aux fichiers cartes grises et permis de conduite

Question écrite de M. Bruno Bilde - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Bruno Bilde,

Diffusée le 6 novembre 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la dématérialisation du permis de conduite et de la suppression physique de la vignette d'assurance automobile annoncées par Mme la Première ministre le 17 juillet 2023. Les polices municipales ne pourront plus procéder à des contrôles puisqu'elles ne disposent pas d'un accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) et qu'elles n'ont pas non plus d'accès au système national des permis de conduire (SNPC).

Le 16 mai 2023, Mme Dominique Faure, ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, promettait l'élargissement prochain de l'accès à « certains fichiers » du ministère de l'intérieur sans donner plus de précision. L'accès au SIV notamment n'est possible que depuis un poste fixe, ce qui pénalise certaines structures de police municipale qui ne disposent pas d'un centre de supervision urbain.

Si un accès mobile aux fichiers FVA, SIV et SNPC n'est pas permis rapidement aux policiers municipaux, ils seront fortement handicapés dans leur mission de sécurité routière. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'accès des polices municipales aux fichiers nécessaires au bon accomplissement des missions de sécurité routière.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

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