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Accès du SDIS aux habitations collectives

Question écrite de Mme Valérie Oppelt - Ministère de l’intérieur

Question de Mme Valérie Oppelt,

Diffusée le 21 mai 2018

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les assureurs du SDIS.

En outre, les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante.

Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours sur une période donnée, d'intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Le SDIS de Loire-Atlantique a également mené des études et des expérimentations en 2014 dans ce domaine en lien avec les bailleurs sociaux locaux. Aujourd'hui face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, force est de constater qu'une démarche partenariale des bailleurs sociaux avec les centres d'incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leur preuves.

Aussi elle lui demande si des moyens réglementaires et financiers pourraient être envisagés pour que les SDIS puissent accéder via le dispositif Vigik aux parties communes d'habitations collectives.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 1 octobre 2018

La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours, et notamment des sapeurs-pompiers. Cette difficulté d'accès aux immeubles d'habitation ne concerne pas les immeubles de grande hauteur d'habitation (IGH A), pour lesquels il existe une obligation de gardiennage.

L'article GH A 6 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2. ».

Dès lors, un accès permanent à ces IGH à usage d'habitation est déjà prévu par la réglementation en cas de sinistre. En revanche, pour les autres immeubles d'habitation, cet article GH A 6 ne s'applique pas. Ils sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (bâtiments de la 2ème à la 3ème famille), dont le pilotage est assuré par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages).

Le système électronique Vigik n'est pas exclusif. Il existe en effet de nombreux dispositifs d'accès sécurisé sur l'ensemble du territoire. Aussi, la copropriété ou l'exploitant doit mettre en place les moyens permettant d'assurer aux secours l'accès aux bâtiments dès leur arrivée, sans matériel particulier.

Les opérateurs prenant en charge les appels d'urgence demandent aux requérants toutes les informations susceptibles de faciliter l'accès aux immeubles (codes, interphone, etc.). Enfin, imposer aux seuls bailleurs sociaux la mise à disposition de badges d'accès aux bâtiments, pose la question de l'égalité de l'accès des secours à l'ensemble des bâtiments d'habitation collective (tous ne sont pas exploités par des bailleurs sociaux).

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