M. René Monory attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les universités de Lyon et de Mulhouse ont jusqu'alors formé la presque totalité des archivistes communaux d'entreprises et des régions. Appréciés par les responsables des collectivités territoriales qui éprouvent la nécessité de confier à des professionnels de haut niveau la gestion de leur patrimoine et de leur production documentaires, ces formations viennent d'être réhabilitées par les soins de son ministère dans le cadre de la contractualisation.
Cependant le statut des conservateurs du patrimoine d'Etat (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) et le projet de cadre d'emploi des conservateurs territoriaux excluent pour la spécialité Archives de l'Ecole nationale du patrimoine les étudiants des formations universitaires délivrées par les centres susindiqués pour la réserver aux seuls élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Il lui demande de préciser quelles modalités d'accès pour la spécialité Archives pourront dès lors être offertes aux étudiants desdites filières universitaires qui souhaiteraient s'inscrire à l'Ecole nationale du patrimoine.
Réponse. - Le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine réserve l'accès à la spécialité archives du concours de recrutement des conservateurs élèves de l'Ecole nationale du patrimoine, aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école.
Les mêmes dispositions s'appliquent au projet de texte relatif au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. L'accès à cette spécialité des candidats issus d'une filière universitaire devrait pouvoir s'effectuer, dès 1992, par le biais de l'ouverture d'un concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes qui serait réservé à des candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau licence en lettres, langues, sciences humaines ou sociales.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article 11 du décret du 16 mai 1990 précité, prévoit le recrutement, par la voie d'un concours interne, y compris pour la spécialité archives, de candidats ayant sept années de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, en fonctions à la date du concours, et appartenant à un corps, un emploi ou un cadre d'emploi classé en catégorie A ou B.
