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Accès et utilisation des fonds du programme Leader pour les petites communes

Question écrite de Mme Géraldine Bannier - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Question de Mme Géraldine Bannier,

Diffusée le 21 novembre 2022

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accès au fonds du programme Leader pour les petites communes rurales. Dans un rapport de 2019 de Mme Colette Mélot, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2019 sous le numéro 745, était dressé un état des lieux accablant de l'utilisation des fonds Leader France, du nom du programme européen de développement de l'économie rurale.

En effet, au 18 mars 2019, soit plus de quatre ans après le début de la programmation européenne 2014-2020, seuls 17,93% des fonds avaient été programmés et 5,45% payés. Avec une aussi faible consommation de ces fonds, la France se situait ainsi en avant-dernière position du classement européen, devant la seule Slovaquie.

Selon Leader France, la raison de ce mauvais classement de la France quant à la mobilisation et à l'utilisation de ces fonds serait due à « un circuit de gestion parmi les plus compliqués d'Europe ». Depuis 2014, 14 260 dossiers, dont les thématiques sont à 22% le tourisme et à 17% l'économie locale, ont été déposés par les 340 groupes d'action locale (Gal), chargés par les conseils régionaux de la sélection et de l'instruction des projets.

Parmi ces 14 260 dossiers, un dossier sur deux, soit 7 348 au total, ont été passés en comités de programmation ; 2 500 dossiers sont en attente d'instruction réglementaire et 1 500 dossiers de paiement en attente d'instruction. Le résultat est que près de 950 porteurs de projets se trouvent dans une situation périlleuse, dans l'attente de l'instruction ou du paiement de leur projet, pour un montant estimé à 20 millions d'euros ; près de 1 000 projets sont abandonnés.

La France, estime par ailleurs l'association, « perd en crédibilité sur le sujet du développement rural », à l'heure même où les négociations sur les politiques publiques européennes post-2020 battent leur plein. Depuis 2014, la question du retard de paiement des fonds Leader revient régulièrement dans l'hémicycle.

Le 13 février 2019, Olivier Gaillard, député du Gard, faisait ainsi part au Gouvernement de sa « stupéfaction » : « Depuis quelques années, des projets de développement rural autorisés par l'Union européenne se trouvent mis en échec par des tracasseries administratives, voire par des blocages qui sont de la seule responsabilité nationale ».

Les Gal déplorent, en effet, « les lourdeurs administratives, l'instabilité réglementaire et les retards dans la programmation et les paiements ». À l'avenir - et notamment pour le prochain programme Leader s'étalant de 2021 à 2027 - les Gal, « constatant que les conseils régionaux ne reconnaissent pas toujours [leur] légitimité », demandent à être « associés en amont de la programmation aux travaux de mise en œuvre du programme Leader 2021-2027 en France ».

Est demandé aussi le maintien - pas encore acté - du programme Leader - pourtant vital pour les territoires ruraux, selon l'association - et de l'enveloppe Feader « à euros constants ». Au total, 340 territoires ruraux sont engagés dans le programme Leader dans l'Hexagone. Cela représente plus de 26 800 communes et 28 millions d'habitants.

Or on constate dans les collectivités que le programme Leader n'est accessible que pour les projets pouvant être subventionnés a minima à hauteur de 25 000 euros. Ceci induit que ces projets soient d'un estimatif minimal de 50 000 euros, avec des frais pour la région qui s'élèverait de 8 000 à 10 000 euros par projet.

Compte tenu du caractère exorbitant, ou tout du moins disproportionné, de ces montants, ces fonds s'avèrent inaccessibles pour les communes de taille moindre. Il en résulte, pour ces communes, un abandon des « petits » projets qui sont pourtant des projets clés pour la ruralité, du simple fait des lourdeurs administratives de ce dispositif.

Ce sont pourtant ces projets qui changent l'environnement immédiat des citoyens, qui, comme ils le disent, « paient leurs impôts comme tout le monde ». C'est la raison pour laquelle, alors que ces fonds sont primordiaux pour les territoires ruraux, elle lui demande comment il entend agir pour que le programme Leader soit mieux dimensionné aux projets des petites communes et omment rendre sa mise en œuvre moins compliquée dans le pays, avec des procédures beaucoup moins contraignantes et beaucoup moins longues.

Réponse - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Diffusée le 2 janvier 2023

Le dispositif liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) cofinancé par l'Union européenne via le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales. Il permet de financer des projets s'inscrivant dans des stratégies locales de développement à travers une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL).

Depuis 2014, la mise en œuvre du programme LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, autorités de gestion du FEADER et mobilise un peu plus de 5 % de l'enveloppe pour la période 2014-2022. Sur cette période, les conseils régionaux ont sélectionné et ont signé des conventions avec 338 GAL.

Au total au 30 novembre 2022, 65,6 % de l'enveloppe LEADER est engagée et 39,5 % des paiements ont été effectués. Pour la programmation 2023-2027, conformément à la répartition entre l'État et les régions qui a été fixée par la loi du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole (loi MAPTAM), le dispositif LEADER reste de la pleine compétence des conseils régionaux.

Concernant son financement, il s'inscrit dans la continuité de la programmation actuelle avec 5 % de l'enveloppe FEADER, conformément à la fiche intervention élaborée par les régions et inscrite dans le plan stratégique national (PSN). La Commission européenne a validé le PSN de la France le 31 août 2022.

Concernant les règles de financement des « petits » projets, elles relèvent des choix stratégiques des autorités de gestion régionales dans la définition de leurs dispositifs (plafonds, règles d'éligibilité, etc.).

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