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Accessibilité des aveugles et malvoyants aux terminaux de paiement électronique

Question écrite de M. Jacques Grosperrin - Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Question de M. Jacques Grosperrin,

Diffusée le 19 octobre 2022

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des appareils numériques à écran tactile aux aveugles et personnes malvoyantes.

Le toucher est essentiel pour cette catégorie de la population. La crise sanitaire a encore accru le développement des services numériques. Leur accessibilité devient un réel enjeu d'égalité et de citoyenneté pour les personnes souffrant de déficience visuelle. L'État ne pose pas ses exigences au niveau des difficultés rencontrées.

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ne cesse de montrer ses limites : les objectifs du législateur ne sont pas atteints. Les exemples abondent d'un accroissement de l'exclusion du fait d'écrans tactiles : cuisinières, plaques à induction, vitrocéramique, fours et micro-ondes, radiateurs, ascenseurs, etc … Malgré l'extension du vocal, l'autonomie est atteinte pour les personnes handicapées sensorielles lorsqu'elles ne peuvent accéder librement à un matériel électrique ou électronique.

Le développement des terminaux de paiement électronique (TPE) détériore encore la situation. La personne malvoyante se confronte, au moment de payer ses achats, à la présentation d'un terminal à écran tactile à la place du terminal à touches physiques. Elle ne peut déjà pas régler par chèque : il n'est pas possible de lui interdire l'accès à la carte bancaire.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à ces difficultés qui créent une nouvelle exclusion et sont en contradiction avec les objectifs européens sur l'accessibilité.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 8 février 2023

La directive 2019/882 relative à l'accessibilité des produits et des services prévoit un certain nombre d'obligations en matière d'accessibilité, aux personnes porteuses d'un handicap, de certains produits et services, dont les équipements informatiques grand public (ordinateurs, téléphone portables et tablettes).

Ces obligations concernent également les terminaux de paiement en libre-service et plus généralement les distributeurs automatiques dans le domaine des services bancaires et des services de transport (DAB, caisse automatique, distributeur de billets de train…). D'autres produits et services, en dehors du champ ciblé par la question de Monsieur le sénateur, sont également visés par la directive comme par exemple les services de communication électronique, les services de médias audiovisuels et les équipements permettant d'y accéder, ou encore le commerce électronique.

Concrètement, ces obligations visent par exemple à prévoir systématiquement plusieurs canaux sensoriels pour la communication des informations au consommateur ou pour le fonctionnement des produits concernés. Elles consistent également en une obligation d'interopérabilité avec les dispositifs d'assistance, qu'ils soient visuels ou auditifs.

L'ensemble des exigences qui seront applicables aux produits et services concernés figurent à l'annexe I de la directive précitée. Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne (DDADUE) qui sera examiné par le parlement à la fin de l'année 2022, les dispositions de la directive 2019/882, applicables à compter du 23 juin 2025, vont être transposées en droit français selon des modalités qui garantiront leur pleine effectivité.

Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'accessibilité des appareils numériques aux personnes handicapées. Plus largement, le Parlement peut compter sur l'engagement total du Gouvernement sur le sujet de l'inclusion des personnes handicapées.

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