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Accessibilité numérique des services publics pour les aveugles et les malvoyants

Question écrite de M. Hugues Renson - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Question de M. Hugues Renson,

Diffusée le 28 mars 2022

M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, particulièrement les aveugles et les malvoyants. Sur les deux cent cinquante démarches administratives les plus utilisées par les Français, seules 20 % respectent les normes d'accessibilité.

Aujourd'hui, ce sont 2 millions de personnes malvoyantes qui sont parfois éloignés des services publics en ligne. L'article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 a rendu obligatoire l'accessibilité aux personnes handicapées des services et outils en ligne destinés au public. Pourtant, cette obligation n'est pas effective et les politiques menées pour l'atteindre reste largement perfectibles notamment sur le plan des moyens alloués.

Dans ce contexte, la Défenseure des droits a présenté le mois dernier, 38 recommandations sur l'accessibilité numérique. La situation renforce le sentiment d'exclusion des personnes malvoyantes et aveugles, qui subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'accessibilité numérique notamment sur la base des recommandations de la Défenseure des Droits.

Réponse de Ministère de la transformation et de la fonction publiques

En attente de réponse

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