M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'accession sociale à la propriété. Les foyers à revenus modestes peuvent bénéficier de prêts d'accession à la propriété (P.A.P.), aux taux inférieurs à ceux du marché monétaire grâce à la participation de l'Etat, afin de pouvoir accéder à la propriété.
Or, depuis quelques années, on assiste à un désengagement de l'Etat : 109 700 logements ont été financés par les prêts d'accession à la propriété en 1986. 51 150 logements l'ont été en 1989. Pour 1991, 18 000 ogements seulement pourraient être financés par ces prêts. Cette situation risque d'avoir des conséquences sociales et économiques catastrophiques.
En effet, les familles à faibles revenus n'auront plus la possibilité d'accéder à la propriété. En outre, l'activité de l'industrie du bâtiment, moteur essentiel de notre économie, sera inévitablement et fortement réduite. Aussi, il lui demande s'il n'est pas préférable d'augmenter l'enveloppe budgétaire des prêts d'accession à la propriété plutôt que de la restreindre.
Réponse. - La possibilité d'accéder à la propriété constitue un élément essentiel de la liberté de choix que le Gouvernement entend offrir en matière de logement. C'est pourquoi il a pris plusieurs mesures destinées à améliorer l'efficacité du prêt P.A.P. et a engagé une vaste réforme visant à permettre aux ménages à ressources modestes d'accéder à la propriété de logements existants dans de bonnes conditions de solvabilité et de sécurité.
Ainsi, après avoir en 1990 relevé la quotité du prêt P.A.P. et instauré une obligation d'apport personnel de 10 p. 100 afin d'éviter le recours à des prêts complémentaires à taux élevés, le Gouvernement a relevé les plafonds de ressources, qui avaient déjà été augmentés de 6 p. 100 en février 1990, de 15 p. 100 en zone I (agglomération parisienne), de 5 p. 100 en zone II (agglomérations de plus de 100 000 habitants) et de 3 p. 100 en zone III (reste du territoire) par un arrêté en date du 29 janvier 1991.
De même, les prix témoins ont été augmentés de 7 p. 100 en zone I et de 2 p. 100 en zone II. Ces décisions permettront de faciliter la construction de logements neufs dans les agglomérations où le marché est le plus tendu. Les 40 000 prêts de ce type, prévus au budget du logement en 1991, seront intégralement consommés.
Pour 1992, 35 000 P.A.P. sont prévus. Parallèlement au maintien et au renforcement du P.A.P., le Gouvernement a décidé d'offrir aux ménages à revenus modestes la possibilité d'accéder à la propriété de logements existants répondant aux normes minimales d'habitabilité. C'est à cet effet que la réglementation des prêts conventionnés vient d'être modifiée par le décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991 et deux arrêtés du 25 octobre 1991.
Désormais, le prêt conventionné peut financer l'acquisition de logements existants sans obligation minimale de travaux, dès lors que ces derniers répondent à des normes de surface et d'habitabilité. Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, une expertise vérifiant la conformité à ces normes doit être réalisée.
Ces prêts sont éligibles à l'A.P.L., dont le barème a été, à cette occasion, revalorisé. Cette réforme devrait permettre d'améliorer la fluidité des marchés immobiliers, de favoriser une meilleure utilisation du parc de logements existant et d'offrir aux ménages à revenus modestes une possibilité nouvelle d'accéder à la propriété dans de bonnes conditions de sécurité et de solvabilité.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1992 prévoit une diminution progressive du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux à raison d'un demi-point par an jusqu'en 1995. La baisse du taux maximum jusqu'à 5 p. 100 constitue une mesure favorable à l'accession à la propriété. Enfin, le Gouvernement a décidé de mettre à l'étude la création d'un fonds de garantie destiné à faciliter l'accès des ménages à revenus modestes au financement des établissements de crédits.
