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Accompagnement des enfants en situation de handicap

Question écrite de M. Jean-Luc Bourgeaux - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Question de M. Jean-Luc Bourgeaux,

Diffusée le 25 juillet 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les graves difficultés rencontrées par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les instituts médico-éducatifs (IME). Ces structures accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap et présentant des pathologies et troubles du neuro-développement.

Depuis plus d'une décennie, on note une augmentation importante du nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Cette évolution s'explique par une volonté d'accompagner ces enfants dans les différents lieux où ils évoluent quotidiennement ainsi que de satisfaire les objectifs de l'école inclusive avec la mise en œuvre de la stratégie nationale autisme avec les unités d'enseignement en maternelle (UEMA) et les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA).

Cette démarche reste à saluer. Toutefois, cette augmentation du nombre de places des SESSAD, des UEMA et UEEA, se fait au détriment du nombre de places en ITEP et en IME, des moyens qui doivent être attribués aux structures. De nombreux enfants en situation de handicap ne peuvent être accompagnés sous ce format externalisé ou d'inclusion scolaire.

Ils doivent médicalement et éducativement être suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécifiques et équipés pour ces formes de handicap. C'est pourquoi, en juillet 2022, un nombre croissant d'enfants et d'adolescents orientés vers les ITEP ou IME par la CDAPH se retrouvent sur leur liste d'attente en espérant une éventuelle admission dans l'une des structures de leur département.

Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement entend, d'une part, procéder à un rééquilibrage du nombre de places entre d'un côté les ITEP et les IME et de l'autre les PMO/SESSAD, afin de répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap nécessitant cette prise en charge et ainsi ne pas les priver de leurs droits fondamentaux à bénéficier d'une éducation et d'un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects médicaux, psychopathologiques, recourant à des techniques de rééducation adaptées.

Réponse - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Diffusée le 2 janvier 2023

Le Gouvernement a engagé la mise en place du « service public de l'école inclusive » avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Offrir une scolarisation inclusive et adaptée à tous les enfants en situation de handicap constitue une action prioritaire du Gouvernement, dans le fil de l'engagement du Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, de ne laisser aucun élève en situation de handicap sans solution de scolarisation.

Le comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) réuni le 25 juillet 2022 a permis de rappeler l'engagement de renforcer encore l'accessibilité de l'école et de garantir à tous les élèves l'accès au savoir, à la connaissance et aux apprentissages, en fixant comme priorités la question des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), l'évaluation des besoins des élèves, des accompagnements et des adaptations pédagogiques et la coopération entre les acteurs.  Cela permet en particulier de proposer une palette la plus large possible de modes de scolarisation de l'élève en situation de handicap, notamment avec le renforcement de la coopération entre médico-social et éducation nationale : la scolarité individuelle dans les établissements scolaires avec un appui par un AESH, ou d'un appui par un établissement ou service médico-social (ESMS) ; la scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés : unités localisées pour l'inclusion scolaire, unités d'enseignement, unités d'enseignement en maternelle, unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEMA) et les dispositifs d'autorégulation ; ou scolarisation collective dans les ESMS (unités d'enseignement) voire scolarisation partagée entre école et ESMS.

Plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 15 %) ont été créées entre 2011 et 2021. Les places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile représentant 33 % du total des quelques 168 000 places ouvertes en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap.

Le développement des services et le rééquilibrage entre places d'établissements et places de services constituent une tendance de fond amorcée depuis plusieurs années et mise en œuvre afin de mieux répondre aux attentes exprimées par les personnes en situation de handicap et leurs proches. Un profond mouvement d'évolution est engagé pour que l'offre médico-sociale ne représente pas l'unique réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours, et de leurs aidants.

Ainsi, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule d'appréhender la diversité des situations et des solutions apportées. La réforme des autorisations intervenue en 2017 a confirmé que les établissements peuvent intervenir en milieu ordinaire (c'est ainsi par exemple que des établissements sont porteurs des UEMA) comme en assurant un accompagnement en accueil de jour ou en hébergement, c'est-à-dire, selon les besoins de la personne en situation de handicap.

Le fonctionnement en dispositif généralisé à l'ensemble des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap par la loi du 26 juillet 2019, vise précisément à conforter l'accompagnement de chaque parcours qui peut potentiellement inclure un accueil en établissement et s'articule avec le parcours de scolarisation.

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