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Accompagnement financier des communes bailleuses dans leurs projets de rénovation énergétique

Question écrite de M. Fabien Genet - Collectivités territoriales et ruralité

Question de M. Fabien Genet,

Diffusée le 25 octobre 2023

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accompagnement des collectivités bailleuses de logements dans leurs projets de rénovation énergétique.

De nombreuses collectivités, notamment rurales, sont propriétaires de bâtiments anciens (ancienne école, ancien logement de l'instituteur, anciens presbytères) transformés en logements et qui sont loués à des prix préférentiels. Les revenus de ces loyers représentent pour les collectivités bailleuses un revenu non négligeable et permettent d'assurer un entretien des bâtiments communaux.

La loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets va interdire à horizon 2025 la location de bâtiments classés G, considérés comme des passoires énergétiques.

De nombreuses collectivités territoriales qui possèdent des logements communaux vont ainsi devoir effectuer d'importants travaux de rénovation qui risquent de peser lourd dans les budgets communaux. Il apparait donc tout à fait essentiel que l'État accompagne financièrement les collectivités pour permettre d'atteindre cet objectif national, d'autant que les règlements de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) départementaux excluent aujourd'hui la rénovation des bâtiments communaux qui génèrent des revenus locatifs.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif financier spécifique pour aider les communes dans le cadre de la rénovation énergétique de leurs bâtiments communaux loués.

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

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