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Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours

Question écrite de M. Patrick Chaize - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Patrick Chaize,

Diffusée le 11 octobre 2023

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition du revenu du télétravail des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse.

Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail introduisent, tant pour les salariés couverts par l'accord frontalier de 1983 que ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu'à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l'état d'imposition des revenus d'activité salariée pour le personnel frontalier. Au surplus, est également permise une nouvelle mesure concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son État de résidence ou dans un État tiers.

Ceux-ci peuvent en effet être assimilés à des jours de télétravail exercés dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours. Bien que la mesure soit présentée comme une tolérance, le faible niveau de ce plafond apparaît restrictif.

Dans ce contexte, il s'avère que les charges administratives, les coûts et les risques juridiques dissuadent les employeurs suisses de recruter des travailleurs frontaliers français. De leur côté, les employés doivent, quant à eux, faire preuve de vigilance concernant les conséquences fiscales des éventuels dépassements du taux de télétravail maximum autorisé.

C'est pourquoi il tient à appeler son attention sur cette situation, dans la perspective de l'examen du projet de loi de ratification de l'avenant à la convention de 1966, et lui demande s'il entend apporter des garanties fiscales aux travailleurs frontaliers amenées à effectuer des missions temporaires dans leur État de résidence ou dans un État tiers pour des durées supérieures à dix jours.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 24 janvier 2024

Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France introduisent de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers. Les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours.

Cette tolérance apporte par conséquent une nouvelle souplesse et une simplification en faveur des frontaliers par rapport aux règles antérieures. À la suite d'échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accords amiables du 30 juin 2023 sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires, de façon à en préciser les modalités de décompte.

Ces accords (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales), ainsi que des fiches pratiques assorties d'exemples illustrant les règles d'interprétation qui y sont convenues, ont été publiés sur le site impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords- interpretatifs-10-jours-83.pdf et https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-cdi.pdf).

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