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Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours

Question écrite de M. Patrick Chaize - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Patrick Chaize,

Diffusée le 10 janvier 2024

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 08663 posée le 12 octobre 2023 sous le titre : « Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 24 janvier 2024

Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France introduisent de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail, applicables aux travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 ainsi qu'aux salariés relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Ils instituent en outre une nouvelle tolérance applicable aux jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers. Les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers peuvent ainsi être assimilés au télétravail dans l'État de résidence dans la limite annuelle de 10 jours.

Cette tolérance apporte par conséquent une nouvelle souplesse et une simplification en faveur des frontaliers par rapport aux règles antérieures. À la suite d'échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accords amiables du 30 juin 2023 sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires, de façon à en préciser les modalités de décompte.

Ces accords (https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales), ainsi que des fiches pratiques assorties d'exemples illustrant les règles d'interprétation qui y sont convenues, ont été publiés sur le site impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords- interpretatifs-10-jours-83.pdf et https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/4_changements_de_situation/480_depart_arrivee_france/fiche-pratique-accords-interpretatifs-10-jours-cdi.pdf).

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