Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accord signé par les organisations agricoles en vue de fixer une grille minimum d'achat de certaines catégories de bovins

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des organisations agricoles (FNSEA, JA, FNB, FNPLait), signataires d'un accord interprofessionnel avec la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) en vue de fixer une grille minimum d'achat de certaines catégories de bovins.

Or, cet accord a entraîné la réaction de la Commission européenne qui a fait perquisitionner les locaux des organismes signataires afin de démontrer que cet accord constituait une entente illicite au regard de la législation sur la libre concurrence. Sous la menace d'une amende de un million d'euros, les signataires sont convoqués devant la direction générale de la concurrence de la commission de Bruxelles.

Aussi, considérant que ces organisations agricoles jouent pleinement leur rôle en assurant la défense de leurs adhérents face à la pression imposée par les grands réseaux de distribution, il lui demande quelle intervention la France compte exercer auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître le bien-fondé de ces accords sans lesquels certaines viandes seraient véritablement bradées.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2003

L'accord interprofessionnel signé en octobre 2001 par les organisations agricoles en vue de fixer une grille minimum d'achat de certaines catégories de bovins n'a pas été soumis aux pouvoirs publics afin de le rendre obligatoire par voie d'extension. La Commission a engagé une procédure à l'encontre des signataires de cet accord, considérant qu'il constitue une infraction aux dispositions de l'article 81 paragraphe 1 du traité CE qui interdit les ententes affectant le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne.

Conformément aux articles 14 et suivants du règlement n° 17 du Conseil, les autorités compétentes de l'Etat membre (en l'occurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont été associées à la procédure engagée par la Commission. Néanmoins, la décision d'infliger ou non des amendes aux signataires de l'accord relève de la compétence exclusive de la Commission.

Les pouvoirs publics n'ont pas manqué d'insister auprès de la Commission sur l'exceptionnelle gravité de la crise qui frappait alors le secteur bovin, notamment le troupeau allaitant. Dans un tel contexte économique, ils ont fait valoir que cet accord, en dépit de son peu d'impact réel sur les échanges intracommunautaires, a permis de ramener le calme sur le terrain et de rétablir la paix sociale.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 19 mars 2004 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 16 février 2000 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 19 novembre 2006 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 69%