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Accords FATCA

Question écrite de Mme Yaël Braun-Pivet - Ministère de l'économie et des finances

Question de Mme Yaël Braun-Pivet,

Diffusée le 27 novembre 2017

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés fiscales et bancaires auxquels les citoyens français ayant également la nationalité américaine seraient confrontés en conséquence de la mise en œuvre des accords FATCA conclus en 2013 entre la France et les États-Unis d'Amérique.

De nombreux citoyens français qui ont également la nationalité américaine s'inquiètent des implications de cet accord sur leur vie quotidienne. Du fait de leur nationalité américaine, ils seraient assujettis à l'impôt américain sur l'ensemble des revenus perçus et des valeurs mobilières détenues en France par eux-mêmes ainsi que par leur éventuel conjoint et ce, alors même qu'ils sont soumis aux prélèvements fiscaux en vigueur en France.

Ce mécanisme de double-imposition est perçu comme d'autant moins acceptable que certaines des personnes concernées ont parfois des liens très distants avec les États-Unis d'Amérique, voire parfois n'y ont tout simplement jamais vécu. En outre, ces mêmes personnes sont également confrontées à des difficultés bancaires.

Nombre d'établissements bancaires exigent en effet qu'ils clarifient leur situation fiscale vis-à-vis des États-Unis d'Amérique, sans quoi lesdits établissements les menacent de procéder purement et simplement à la clôture de leurs comptes, les mettant dans l'impossibilité de domicilier leurs salaires et de faire face aux opérations de la vie courante.

Afin de pouvoir rassurer les citoyens français concernés, elle le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter sur ce sujet.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 3 décembre 2018

En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français, qui ont aussi la nationalité américaine, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter les impôts dus, sous réserve de franchises applicables.

Il en va, d'ailleurs, de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis, ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français, et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des États-Unis, qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis.

A défaut, la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre, directement à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement, par des contribuables américains.

Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis.

Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment européens.

Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité, et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis.

Un courrier a également été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont, par ailleurs, engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse, au regard des obligations fiscales qui en découlent.

La France est à cet égard l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi. Enfin, le Gouvernement reste vigilant quant au respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective.

À cet égard, il est rappelé qu'il existe une procédure de recours, devant la Banque de France, permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France.

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