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Accords fiscaux franco-suisses de 1973 et 1983

Question écrite de M. Frédéric Barbier - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Question de M. Frédéric Barbier,

Diffusée le 29 mars 2021

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les enjeux relatifs à l'accord fiscal sur l'imposition des travailleurs frontaliers. L'accord franco-suisse signé en 1983 stipule un taux de rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers.

Selon l'annonce du ministre suisse des finances, M. Ueli Maurer, la France et la Suisse vont entreprendre des pourparlers sur la hausse du taux de rétrocession inchangé depuis 35 ans. Les cantons suisses concernés par cet accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura) se sont associés à la démarche du Conseil fédéral.

Nonobstant, depuis 45 ans, c'est l'accord de 1973 qui est en vigueur dans le canton de Genève qui verse, chaque année aux collectivités locales françaises, une compensation financière fixée à 3,5 %. Aussi, pour une cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la redéfinition de ces accords fiscaux bilatéraux.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Diffusée le 28 mars 2022

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura.

Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence.

En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. Cet accord ne concerne pas, en revanche, le canton de Genève pour lequel il n'existe pas de régime fiscal spécifique pour les salariés concernés.

Les rémunérations perçues par les contribuables résidant en France et travaillant dans le canton de Genève sont ainsi imposables dans l'État d'exercice de l'activité conformément aux principes définis par l'OCDE. Un accord en date du 29 janvier 1973 prévoit néanmoins une compensation financière par le canton de Genève au profit des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie aux fins de dédommager ces derniers des infrastructures et services publics qu'ils mettent à disposition de leurs habitants travaillant à Genève.

Cette compensation est égale à 3,5 % des rémunérations brutes perçues par les salariés concernés. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords.

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