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Accroître le nombre d’élevages et de centres de formation de chiens de protection afin de conjuguer pastoralisme et protection des loups

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne

Question de Mme Annika BRUNA,

Diffusée le 19 septembre 2023

Objet: Accroître le nombre d’élevages et de centres de formation de chiens de protection afin de conjuguer pastoralisme et protection des loups

Lors de la présentation le 18 septembre de son plan «Loup» pour la période 2024 à 2029, le gouvernement français a proposé d’augmenter les indemnisations des éleveurs (12 000 bêtes attaquées en France en 2022), de faciliter les tirs de défense et de développer les moyens de protection des troupeaux.

Ce dernier point attire particulièrement notre attention car le nombre d’élevages et de centres de formation de chiens de protection, tels que les patous, plus massifs que les chiens de berger, sont insuffisants. Or, le nombre des chiens affectés à la protection d’un troupeau doit nécessairement être proportionnel à la population des loups, qui a été réévaluée à 1 104 ndividus en France.

1. Avant de modifier la directive 92/43/CEE (« Habitats ») et de changer le statut du loup d’espèce «strictement protégée» à «espèce protégée», la Commission envisage-t-elle de vérifier que les États membres sont dotés d’un nombre suffisant d’élevages et de centres de formation de ces chiens?

2. Dans le même sens, la Commission estime-t-elle que les États membres ont suffisamment aidé leurs éleveurs à s’équiper d’autres moyens de protection des troupeaux, tels que les moyens d’effarouchement sonores, visuels ou olfactifs?

Dépôt: 20.9.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 9 novembre 2023

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (10 novembre 2023)

1. Les chiens de protection sont une mesure bien connue pour protéger le bétail des prédateurs sauvages (1). Le recours à ces chiens est encouragé par la Commission et soutenu par des fonds de l'UE (2). Toutefois, les États membres ne communiquent pas à la Commission le nombre total de chiens de protection et la Commission ne peut donc pas évaluer si ce nombre est suffisant.

2. La Commission invite régulièrement les États membres à tirer pleinement parti des possibilités de financement disponibles à l'échelle européenne et nationale pour lutter efficacement contre le problème de la prédation du bétail, notamment au moyen du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3).

En réponse à la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2022 sur la protection des élevages de bétail et des grands carnivores en Europe (4), la Commission a entamé une analyse approfondie de la situation des loups dans l'Union, en examinant l'ensemble des données scientifiques et techniques disponibles et des autres circonstances pertinentes. L'analyse est toujours en cours et tiendra également compte des données disponibles sur les mesures de protection du bétail et le soutien dont elles bénéficient dans l'UE. Sur la base des données recueillies, la Commission se prononcera sur une proposition visant à modifier, le cas échéant, le statut de protection du loup au sein de l'UE et à mettre à jour le cadre juridique, afin d'introduire, si nécessaire, davantage de flexibilité à la lumière de l'évolution de cette espèce.

1 ∙ ⸱ https://www.protectiondestroupeaux.ch/fileadmin/doc/International/CDP_and_General_Infos/CDPNews15-Summer2017__1_.pdf

https://www.protectiondestroupeaux.ch/fileadmin/doc/International/CDP_and_General_Infos/CDPNews16-Autumn2017.pdf https://circabc.europa.eu/ui/group/3f466d71-92a7-49eb-9c63-6cb0fadf29dc/library/2acd43c1-db5c-4f34-9745-c93405998635/details 2 ∙ ⸱ https://www.eurolargecarnivores.eu/en/

https://wayback.archive-it.org/org-

1495/20230307231402mp_/https:/ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/pdf/EU_Platform_CAP_and_large_carnivores_July21.pdf https://wayback.archive-it.org/org-

1495/20230307214850mp_/https:/ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/case_studies_sub_rural_development_programmes.htm 3 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/european-agricultural-fund-rural-development-eafrd_en 4 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0423_FR.html







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