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Accueil d'une personne âgée dépendante: octroi d'un congé exceptionnel

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 22 octobre 1986

M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de soutenir toutes les actions visant à augmenter la solidarité entre les diverses générations. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'ouvrir la possibilité d'octroi d'un congé exceptionnel pour soigner une personne âgée dépendante, à charge, analogue à celle qui existe dans le cas de maladie d'un enfant.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 13 mai 1987

Réponse. - Pour développer la politique de soutien à domicile des personnes âgées à laquelle il est attaché, le ministère des affaires sociales et de l'emploi estime que les actions organisées au plan national, tels que les soins à domicile, l'aide ménagère ou l'amélioration de l'habitat, doivent être complétées par une aide aux initiatives personnelles, venant des personnes âgées elles-mêmes ou de leur entourage, et qui ont besoin pour se multiplier d'un contexte de solidarité entre les générations.

C'est dans cet esprit qu'ont été votées, au cours de la dernière session parlementaire, deux mesures importantes. La mesure fiscale qui a fait l'objet de l'article 88 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) autorise les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidité, à déduire de leur revenu imposable, dans la limite de 10 000 francs par an, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile, que ces sommes soient versées à un centre communal d'action sociale ou à une association en contrepartie de la mise à leur disposition de l'aide à domicile, ou qu'elles le soient à des gens de maison employés à des tâches ménagères.

La seconde mesure, instituée par l'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, offre, à compter du 1er avril 1987 et sous certaines conditions, aux personnes âgées et invalides la possibilité d'être exonérées des charges patronales et salariales, jusqu'à 6 000 francs par trimestre, pour l'aide à domicile qu'elles emploient.

Cette mesure qui vise, notamment, à rendre les particuliers concernés plus sensibles à leur rôle de créateurs d'emplois potentiels dans ce secteur, en vue de remédier, ne serait-ce que partiellement, au chômage, est elle aussi de nature à établir des liens plus étroits de solidarité réciproque entre les personnes âgées et invalides etla population active ou en recherche d'emploi.

Il convient de rappeler également que l'article 156 (II, 2° ter) du code général des impôts prévoit une mesure de déduction des avantages en nature que les contribuables consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, à des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, vivant sous leur toit et dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond.

La mesure proposée par l'honorable parlementaire et qui consisterait à ouvrir la possibilité d'un congé exceptionnel pour soigner une personne âgée dépendante à charge, pourrait certes, elle aussi, être de nature à encourager la solidarité entre les générations, encore qu'il soit malaisé de mesurer l'impact véritable d'une telle disposition.

En tout état de cause, s'il était envisagé, par exemple, d'accorder une autorisation d'absence, analogue à celle qui, dans la fonction publique ou en application de conventions collectives, peut être accordée aux parents pour soigner leur enfant malade, en vue de permettre aux personnes exerçant un emploi salarié de s'absenter de leur travail pour venir en aide à un ascendant âgé en cas de maladie, il conviendrait nécessairement de s'assurer qu'une telle mesure demeure compatible avec la bonne marche des entreprises et des administrations, compte tenu des nombreux motifs d'absence et de congé déjà reconnus aux salariés et aux agents publics.

La mise à l'étude des conditions d'octroi et de réalisation d'une telle mesure relèverait, pour le secteur public, de la compétence du ministre chargé de la fonction publique et du plan et, pour le secteur privé, de l'accord des partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives. ; collectives.

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