Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques sur le temps périscolaire

Question écrite de Mme Anne Ventalon - Éducation nationale et jeunesse

Question de Mme Anne Ventalon,

Diffusée le 1 février 2023

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans dans les écoles publiques.

En vertu de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les enfants peuvent être scolarisés dès l'âge de deux ans révolus. Si la législation permet aux communes d'accueillir ces très jeunes enfants durant la pause méridienne, ce n'est pas le cas lors des temps périscolaires, c'est-à-dire le matin avant l'école et le soir après.

Les collectivités se voient donc obligées de placer du personnel communal à disposition de quelques enfants. Une charge financière supplémentaire qui pèse d'autant plus lourdement sur de petites communes rurales.

Par ailleurs, aucune restriction d'âge n'étant appliquée aux écoles privées concernant l'accueil des enfants sur les temps périscolaires, certains parents font le choix de les inscrire dans ces établissements. Cette situation nuit à la fréquentation des écoles publiques, les menaçant ainsi de fermeture.

Elle demande donc au Gouvernement s'il entend faire évoluer la législation afin de permettre aux écoles publiques d'accueillir des enfants de moins de trois ans sur des temps périscolaires.

Réponse - Éducation nationale et jeunesse

Diffusée le 21 juin 2023

La participation du plus grand nombre d'enfants aux accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif est un objectif auquel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique ministérielle de développement de l'accueil et de la scolarisation en école maternelle des enfants de moins de trois ans précisés dans la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012.

Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Ces derniers reçoivent les mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation.

Conformément à cette disposition, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans les classes enfantines ou les écoles maternelles dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Dans le même temps, lors de l'inscription en école maternelle, il est proposé aux parents un accueil périscolaire, qui précède ou prolonge les horaires habituels de classe.

Les communes peuvent donc, si elles le souhaitent, proposer ces accueils à ce très jeune public dans des conditions permettant de garantir, sous le contrôle des services de l'État et de ceux des conseils départementaux, leur santé et leur sécurité.

Questions similaires

Déposée le 30 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 novembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 54%
Déposée le 4 septembre 2017 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 janvier 2020 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 33%