Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accueil périscolaire

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 26 novembre 2014

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés engendrées par l'application du décret n° 2014- 1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école), des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée.

Pour limiter les coûts et enrichir les enfants d'un même territoire en zone rurale, un chef-lieu de canton du Tarn accueille le mercredi après-midi les élèves des écoles de quatre communes environnantes, dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Or, la mise en œuvre du décret engendre le passage de l'ALSH en accueil de loisirs associé à l'école (ALAE), et les enfants de ces communes ne peuvent donc plus être accueillis dans la structure du chef-lieu de canton.

Cela a pour conséquence d'obliger les maires des villages à mettre en place une autre structure (non obligatoire) pour admettre les enfants le mercredi après-midi et jette l'incertitude sur le devenir des salariés animant la structure du chef-lieu de canton. Ceci va également à l'opposé de la logique de mutualisation à juste titre encouragée par le Gouvernement.

Il lui demande s'il ne serait pas possible de laisser le choix aux communes de gérer le temps du mercredi après-midi soit sous forme d'ALAE soit sous forme d'ALSH.

Réponse - Ville, jeunesse et sports

Diffusée le 4 mars 2015

Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) a été pris pour redéfinir l'accueil de loisirs périscolaire qui se déroule lorsqu'il y a école dans la journée et l'accueil de loisirs extrascolaires qui se déroule quand il n'y a pas école.

Il a aussi porté la capacité maximale d'un accueil de loisirs périscolaire jusqu'ici limitée à trois cents mineurs, à l'effectif de l'école à laquelle il s'adosse. Une commune ou un groupement de communes peut proposer un accueil de loisirs organisé sur le temps périscolaire pour une durée minimale de deux heures consécutives ou non.

Celle-ci est ramenée à 1 heure lorsque l'accueil est organisé sur le temps périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant ainsi à cet accueil de bénéficier des aménagements réglementaires prévu par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaire dans ce cadre.

Ce décret n'a pas pour objectif ni pour conséquence d'empêcher les organisations territoriales de regroupement des moyens consacrés à l'accueil des mineurs. En effet, rien ne s'oppose à ce que les partenaires locaux (communes, communautés de communes) conviennent de conserver l'organisation qui a été mise en place et la répartition des temps d'intervention les plus adaptés.

Rien n'interdit dans les textes que les enfants d'un territoire rural continuent à fréquenter l'accueil du chef-lieu de canton mis en place le mercredi après-midi. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Tarn a informé tous les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs des dernières évolutions réglementaires et a diffusé la dernière édition du guide pratique pour des activités périscolaires de qualité.

Elle se tient à la disposition des élus et des organisateurs pour voir quelle organisation est la plus favorable et la mieux adaptée au contexte local.

Questions similaires

Déposée le 16 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 30 août 2017 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 16 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 janvier 2015 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 31 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 77%